Cour de cassation, Chambre criminelle
7 décembre 2010
Faits
Lors d'une manifestation publique de soutien aux migrants et aux étrangers sans papiers, deux personnes ont distribué des tracts très critiques à l'égard de la politique d'immigration française et de sa mise en œuvre par les policiers. L'un des tracts indiquait que les méthodes brutales de la police des frontières (arrestations, fouilles) visent principalement les Noirs et les Arabes et que les policiers sont souvent familiers des idées racistes. Le ministre de l'intérieur a porté plainte contre les manifestants pour diffamation et insultes publiques à l'encontre de la police. La cour d'appel a jugé que les propos étaient diffamatoires mais a accordé aux requérants le bénéfice de la bonne foi. Le procureur général et les manifestants ont fait appel de cette décision.
Arrêt de la Cour
La Cour de cassation explique que pour constituer une diffamation, le propos allégué doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits qui peuvent, sans difficulté, faire l'objet d'une preuve et d'un débat. La Cour a estimé que les propos en question constituaient l'expression d'une opinion insultante et non une diffamation. La Cour a donc cassé l'arrêt de la Cour d'appel.