Cour européenne des droits de l’Homme
23 avril 2015
Faits
En 1995, un juge est retrouvé mort. Sa veuve, soupçonnant qu'il s'agissait d'un meurtre, demanda l'ouverture d'une enquête judiciaire et désigna un avocat, le requérant, pour la représenter dans la procédure. En 2000, l'avocat accorda une interview à un journal, dans laquelle il critiqua les juges et accusa leur comportement qui, selon lui, était "en totale contradiction avec les principes d'impartialité et d'équité". Les juges ont déposé une plainte contre l'avocat et le journaliste, les accusant de diffamation publique. Le requérant a été reconnu coupable de complicité de ce délit par les juridictions nationales.
La plainte
Le requérant se plaint que sa condamnation est contraire à l'article 10 de la Convention.
Arrêt de la Cour
La Cour a estimé que la condamnation du requérant avait constitué une ingérence dans son droit à la liberté d'expression. Cette ingérence était prévue par la loi et visait à protéger la réputation et les droits d'autrui. La question était de savoir si l'ingérence était proportionnée au but poursuivi. La Cour a tenu compte de la qualité d'avocat du requérant et a estimé que les avocats ne pouvaient être assimilés à des journalistes en raison de leurs positions et de leurs rôles différents. La Cour a également noté la contribution de la remarque à un débat sur une question d'intérêt public et a évalué la nature des remarques incriminées. Sur ce point, la Cour a estimé qu'il était important d'offrir au défendeur une chance réaliste de prouver que ses allégations reposaient sur une base factuelle suffisante.
Compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, la Cour estime que les déclarations litigieuses du requérant ne constituent pas des attaques préjudiciables et infondées contre l'action des tribunaux, mais des critiques adressées aux juges dans le cadre d'un débat sur une question d'intérêt public concernant le fonctionnement de la justice. Si les propos peuvent être considérés comme durs, ils constituent néanmoins des jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante. Enfin, la Cour a estimé que les sanctions financières imposées au requérant étaient sévères, de sorte que l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression du requérant était disproportionnée.