Vous avez le droit de porter plainte si vous pensez avoir été victime d'une discrimination.
Dans cette section, vous trouverez des informations sur où et comment porter plainte pour des faits de discrimination en France.
Avant de déposer une plainte officielle, il est important de comprendre ce que vous voulez obtenir. Si vos droits ont été violés, vous avez droit à une réparation, qui peut prendre de nombreuses formes : excuses, indemnisation, réintégration, etc. Vous pouvez aussi porter plainte afin que l’auteur de la discrimination soit condamné pénalement. Avant de décider de porter plainte, il est important de comprendre quelle forme de réparation vous souhaitez recevoir.
Pour en savoir plus sur les plaintes contre une discrimination.
Plainte informelle
Il est parfois préférable d'essayer de résoudre le problème de manière informelle. Vous pouvez soulever la question auprès de votre employeur, de l’établissement d'enseignement, du prestataire de services, etc. Cela peut vous épargner le temps et les coûts d'une procédure judiciaire. Si vous n'avez pas reçu de réponse ou si la réponse n'est pas satisfaisante, vous pouvez décider de déposer une plainte officielle.
Plaintes officielles auprès des institutions publiques et des tribunaux
Parfois, il est préférable de commencer par déposer une plainte auprès des institutions publiques qui traitent de la discrimination en général ou qui ont le contrôle d'un secteur particulier. Il existe plusieurs institutions publiques chargées de superviser les activités dans différents secteurs, tels que la santé, l'éducation, la fourniture de biens et de services, etc.
important Si vous choisissez de vous adresser d'abord à ces autorités spécialisées, vous devez veiller à ne pas dépasser les délais de procédure pour déposer ensuite une plainte devant une juridiction, qui, dans certains cas, est la seule autorité qui puisse résoudre de manière décisive votre plainte pour discrimination et vous accorder une indemnisation.
Sanctions administratives
Certaines autorités administratives peuvent infliger une amende pour discrimination à une entreprise ou à un individu. Par exemple, l'Autorité de régulation de l'audiovisuel et de la communication numérique (Arcom) est une autorité administrative indépendante qui peut imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Cette amende peut faire l'objet d'un contrôle par le tribunal administratif.
exemple L’Arcom a infligé à une chaîne de télévision (groupe C8) une amende de trois millions d'euros pour une émission de télévision discriminatoire à l'égard des homosexuels.
Sanctions pénales
La discrimination est punie par le droit pénal français. La violation de l'interdiction de discrimination est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende si elle consiste à refuser de fournir un bien ou un service, à entraver l'exercice normal d'une activité économique ou à refuser d'embaucher ou à licencier une personne.
Elle est également punissable en vertu du droit pénal si elle est commise par un fonctionnaire, un employé d'une entreprise, un groupe de personnes ou en utilisant un système de traitement automatisé de données. Si elle est commise par un fonctionnaire la violation est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende si la discrimination consiste à refuser le bénéfice d'un droit accordé ou à entraver l'exercice normal d'une activité économique.
Plaintes auprès des organismes internationaux de défense des droits de l'homme
Si vous estimez que la violation de vos droits n'a pas été réparée par les institutions ou tribunaux français, vous pouvez déposer une plainte auprès d'institutions internationales et européennes, telles que la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne ou le Comité des droits de l'homme des Nations unies. Cependant, vous devez garder à l'esprit que pour déposer une plainte auprès de ces cours et institutions internationales, il y a des conditions strictes à remplir.
À propos de cette section
Cette section du guide explique comment et où se plaindre d'une discrimination et auprès de qui vous pouvez obtenir de l'aide.
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