Si l'administration refuse de communiquer l'information, vous devez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d'accès aux documents administratifs, aux archives publiques et à l'utilisation des informations publiques à d'autres fins.
Vous pouvez décider vous plaindre si l'accès aux informations que vous avez demandées vous a été refusé et que vous estimez que cette décision est disproportionnée et qu'elle n'est pas suffisamment ou valablement motivée.
Si vous décidez de vous plaindre, vous devez d'abord faire appel de la décision qui vous refuse l'accès aux documents administratifs de la Commission :
- si la Commission accepte votre demande, elle envoie son avis/conclusions à l'administration qui a refusé de divulguer l'information
- si la Commission rejette vos demandes, cela signifie qu'elle confirme le refus de communication de l'administration et que vous devez donc saisir le tribunal administratif
important La saisine de la Commission est obligatoire avant de déposer un recours devant le tribunal administratif. Si vous ne saisissez pas d'abord la Commission, votre demande sera manifestement irrecevable.
Recours devant la Commission pour l'accès aux documents administratifs
Quand pouvez-vous recourir ?
La Commission doit être saisie dans un délai de 2 mois après la notification du refus par l'administration, ou en l'absence de réponse de l'administration dans un délai d'un mois.
Comment procéder ?
Vous pouvez contacter la Commission par :
- un formulaire en ligne
- e-mail : cada@cada.fr
- en envoyant une lettre à l'adresse suivante : Commission d'accès aux documents administratifs, TSA 50730, 75334 PARIS CEDEX 07
- mentionner votre identité, votre adresse et l'objet de votre demande
- joindre une copie de la décision de rejet de votre demande ou une copie de votre demande restée sans réponse
important Il n'est pas nécessaire d'utiliser plusieurs méthodes de renvoi en même temps.
Procédure
Le recours à la Commission est gratuite.
Dès réception de votre demande, la Commission contacte l'administration détentrice des documents contestés. La Commission dispose de 1 mois pour statuer sur la décision de l'administration qui a refusé votre demande.
important La Commission ne peut pas vous envoyer les documents, même si sa décision juge votre demande acceptable. La Commission ne peut qu'émettre un avis sur la question, elle ne peut pas ordonner à l'administration de divulguer les informations demandées.
L'administration dispose alors de 1 mois pour informer la Commission des suites qu'elle entend donner à la demande. Si l'administration ne répond pas à l'issue de ce délai, une décision implicite de refus de divulguer le document demandé est considérée comme prise.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif si :
- la Commission a refusé votre demande
- la Commission a accepté votre demande, mais l'administration refuse toujours de divulguer l'information.
Recours devant le tribunal administratif
Vous pouvez introduire un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la décision finale (ou le silence) de l'administration. La décision de l'administration est considérée comme définitive 2 mois après réception de votre recours auprès de la Commission. En effet, la Commission dispose d'un mois pour prendre sa décision et l'administration d'un mois pour agir sur la base de la décision de la Commission.
exemple Si la Commission enregistre votre demande le 1er octobre 2022 et que vous ne recevez aucune réponse de l'administration deux mois plus tard, cette décision implicite de refus est considérée comme effective à partir du 1er décembre 2022. Vous disposez alors de deux mois, jusqu'au 1er février 2023, pour introduire un recours.
La juridiction compétente est celle où se trouve l'administration en question.
Si le tribunal administratif considère que le refus de communication est illégal, il peut :
- annuler la décision de l'administration de refuser l'accès
- exiger de l'administration qu'elle vous fournisse le document
Si le tribunal administratif rejette votre demande, vous pouvez contester la décision en cassation devant le Conseil d'État. Il n'y a pas d'appel devant une cour d'appel administrative.