Vous pouvez demander l'accès à des informations restreintes détenues par des institutions publiques, mais uniquement si vous en avez besoin dans un but précis.
Les informations restreintes sont destinées à un nombre limité de personnes qui les utilisent dans l'exercice de leurs fonctions et, normalement, elles sont les seules à y avoir accès. La divulgation de ces informations peut nuire au fonctionnement des institutions administratives ou porter atteinte aux droits d'autres personnes.
L'accès limité à certaines informations peut être prescrit par la loi : par exemple, les informations concernant la vie privée d'un individu telles que son dossier médical, les informations confidentielles concernant les enquêtes criminelles ou les documents sur la sécurité de l'État marqués comme étant classifiés.
Demande
Pour accéder aux informations restreintes, vous devez distinguer deux types d'informations :
- les informations qui ne peuvent jamais être divulguées : il s'agit aussi bien de documents très spécifiques émanant d'institutions publiques dans le cadre d'enquêtes que de documents administratifs dont la communication ou la consultation porterait atteinte aux intérêts de l'Etat (défense nationale, politique étrangère, sécurité de l'Etat, monnaie, sécurité des personnes, etc.)
- les informations qui ne peuvent être divulguées qu'à la personne qui en a fait la demande : il s'agit de documents administratifs relatifs à la vie privée d'une personne, au secret médical, au secret des affaires, etc.
exemple Les informations qui affectent la confidentialité de la défense nationale ne peuvent être divulguées.
exception Vous pouvez demander l'accès à un document contenant des informations restreintes si les informations restreintes en question peuvent être masquées ou supprimées du document.
Délai
L'institution doit fournir les informations auxquelles vous avez demandé l'accès dans un délai de 1 mois à compter de la réception de votre demande.
exception Si l'information concerne vos informations de santé, le délai est de 8 jours si le dossier date de moins de 5 ans, et de 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.
En l'absence de réponse, votre demande est refusée (refus tacite).
Vous choisissez la manière dont vous souhaitez que le document soit communiqué, dans les limites des possibilités techniques de l'administration. Les informations peuvent être communiquées oralement, par écrit et, si possible, par voie électronique.
Honoraires
Si les informations qui vous intéressent sont prêtes et disponibles et ne nécessitent pas la collecte de données supplémentaires par les autorités, elles devraient être fournies gratuitement. Toutefois, l'autorité peut vous demander de couvrir les frais nécessaires pour trouver ou copier les informations que vous recherchez. Ces frais ne doivent pas dépasser le coût de la collecte de l'information.
Refus et explication
Les institutions publiques peuvent vous refuser partiellement ou totalement l'accès à des informations restreintes. Cela peut, par exemple, être fait pour protéger les droits d'autres personnes ou d'autres intérêts importants. Toutefois, dans ce cas, elles doivent délivrer une décision écrite dans laquelle elles indiquent la motivation, en précisant les considérations de droit et de fait pour refuser l'accès à l'information demandée.
Critères
Chaque fois qu'une institution publique examine si l'accès à l'information doit être accordé ou refusé, elle doit mettre en balance vos droits et intérêts avec d'autres intérêts protégés par la dissimulation de l'information. Elle doit donc évaluer :
- la violation potentielle des droits d'autres personnes ou d'autres intérêts importants si l'information est divulguée. Pour ce faire, l'administration concernée doit vérifier si, compte tenu du contenu des informations demandées, et pas seulement en raison de leur nature, leur divulgation pourrait effectivement porter atteinte à un secret protégé (le secret médical ou la politique étrangère de la France).
- si les modifications nécessaires rendent l'information dénuée de sens
exemple Les autorités publiques peuvent permettre à une ONG de défense de l'environnement d'accéder à des informations générales sur un projet de parc éolien, mais peuvent refuser l'accès à des informations techniques dans l'intérêt de la protection des secrets industriels. Toutefois, un refus absolu d'accès à l'information dans ce cas serait clairement disproportionné.
Comment se plaindre
En savoir plus sur comment se plaindre lorsque l'accès à des informations restreintes vous a été refusé.