Une restriction de la liberté d'expression signifie que l'État interfère d'une manière ou d'une autre avec l'expression de vos idées. Cela se produit généralement lorsque l'État interdit la publication ou l'expression d'idées à l'avance (restriction préalable) ou sanctionne l'auteur ou l'éditeur après que les idées ont déjà été exprimées (restriction postérieure à la publication).
Restriction préalable
La restriction préalable vise à empêcher une expression avant que d'autres personnes n'aient eu la possibilité de la recevoir. Des exemples de mesures de restriction préalable sont la décision d'un tribunal d'interdire la publication d'un article ou d'un livre, ou l'ordre d'une autorité administrative d'interdire la diffusion d'une émission à la télévision ou à la radio. Les restrictions préalables ne peuvent être appliquées que dans des cas très exceptionnels et doivent être justifiées par des raisons très sérieuses, telles que la nécessité de prévenir l'incitation à la violence contre un certain groupe ethnique ou religieux, la nécessité de protéger l'ordre public ou le droit d'une personne au respect de sa vie privée.
exemple Une restriction préalable peut être imposée par une décision de justice dans le cadre d'une procédure juridique spéciale appelée " référé d'heure à heure ". Cette procédure peut être utilisée en cas de situation très grave et urgente, par exemple pour empêcher la publication de contenus illégaux.
Ces mesures interfèrent avec l'essence même de la liberté d'expression, à savoir l'échange d'informations et d'idées entre ceux qui souhaitent les recevoir et la possibilité pour les destinataires de se forger une opinion à leur sujet. C'est pourquoi les tribunaux doivent appliquer des normes très strictes lorsqu'ils évaluent si ces mesures sont admissibles ou non.
Les autorités publiques françaises, telles que les maires et les préfets, sont autorisées à prendre des "mesures de police administrative" pour maintenir l'ordre public, soit en prévenant les infractions, soit en les faisant cesser. À cette fin, elles peuvent limiter l'exercice des droits fondamentaux lorsqu'il existe un risque pour l'ordre public (par exemple, la sécurité, la dignité humaine, etc.). Ces mesures doivent cependant être nécessaires, adaptées et proportionnées au but recherché. En outre, ces mesures ne peuvent consister en des interdictions générales et absolues que si elles constituent le seul moyen de prévenir un trouble de l'ordre public.
exemple En France, un humoriste a été empêché de présenter son spectacle dans une ville parce que son spectacle était intentionnellement antisémite et négationniste, ce qui constituait une infraction pénale, et qu'il portait atteinte à la dignité humaine. Sa plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme a été déclarée irrecevable pour abus de sa liberté d'expression.
En dehors des mesures de police administrative, il existe en France très peu de restrictions préalables possibles. Le principe est que la communication sur papier (livres, presse, etc.) et sur internet est libre et ne nécessite pas d'autorisation préalable. Les seuls médias qui peuvent être soumis à des autorisations préalables sont la télévision, la radio et le cinéma.
exemple Selon la loi française, les films doivent obtenir une autorisation du ministre chargé de la culture pour être diffusés au cinéma. Cette autorisation peut être refusée ou soumise à des conditions pour des raisons de protection de l'enfance et de la jeunesse ou de respect de la dignité humaine.
Restriction après publication
Les restrictions postérieures à la publication visent à sanctionner l'auteur, le commentateur ou l'éditeur après que l'expression a été rendue publique. C'est généralement le cas lorsque le tribunal ou d'autres autorités publiques les ont jugées illégales. Le plus souvent, les restrictions post-publication prennent la forme de sanctions civiles.
exemple Si la réputation d'une personne a été entachée par de fausses informations, l'accusé peut être condamné à verser une indemnité, à se rétracter et/ou à présenter des excuses à l'autre personne.
Dans de rares cas, des sanctions pénales et disciplinaires peuvent également être prises. Les sanctions pénales sont le type de punition le plus strict et ne doivent donc être appliquées que pour de très bonnes raisons. Par exemple, pour prévenir l'incitation à la violence, les menaces physiques ou l'incitation à la haine. Ces sanctions doivent toujours être proportionnelles au but légitime qu'elles poursuivent.
exemple Si un employé d'hôpital révèle l'état de santé d'une personne célèbre, il peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Toutefois, une accusation pénale entraînant une peine de prison ne sera probablement pas proportionnelle dans cette situation.