Comment se plaindre en cas d'atteinte à votre vie privée ou de restriction illégale de votre liberté d'expression ?

Vous avez le droit de déposer une plainte et de demander une indemnisation si vous estimez que votre droit à la vie privée a été violé par la diffusion d'informations relatives à votre vie privée.

Vous avez également le droit de vous vous plaindre si vous estimez que vous avez été illégalement empêché ou puni pour avoir diffusé des informations sur la vie privée d'une personne. Vous pouvez également vous plaindre si vous estimez que votre sanction a été disproportionnée.

Dernière mise à jour 10/11/2023