Si un tribunal estime que vous avez publié des informations sur la vie privée d'une personne sans justification valable et sans son consentement, le juge imposera une sanction. Selon la procédure dans laquelle vous vous trouvez, il peut s'agir de sanctions pénales ou civiles.
Dans les deux cas, le juge conserve une certaine liberté dans le choix de la sévérité de la sanction. Il doit donc évaluer, par exemple, le montant de la compensation ou de l'amende qui serait proportionnel au préjudice causé par la publication.
Des sanctions trop sévères peuvent toujours violer la liberté d'expression, même si vos déclarations ont porté atteinte à la vie privée de quelqu'un.
Sanctions pénales
Des sanctions pénales pour violation de la vie privée peuvent être imposées dans les cas suivants :
- la violation intentionnelle de votre correspondance, par exemple l'écoute de vos conversations téléphoniques, l'ouverture de votre correspondance, la suppression ou la publication du contenu de vos courriers électroniques ou de vos messages téléphoniques, etc., la capture, l'enregistrement ou la transmission, sans votre consentement
- les mots que vous avez prononcés en privé ou dans la confidentialité
- une image de vous dans un lieu privé
- votre localisation en temps réel ou différé
- conserver, utiliser de quelque manière que ce soit ou porter à la connaissance du public un enregistrement, une image ou un document obtenu au moyen de l'une des méthodes exposées ci-dessus
- les cas de revenge porn, c'est-à-dire le partage d'enregistrements, de vidéos ou d'images de vous à caractère sexuel, obtenus avec votre consentement pour les capturer mais sans votre consentement pour les partager publiquement
- La publication d’un montage (c'est-à-dire un assemblage d'images, de vidéos ou de séquences sonores) réalisé avec vos mots ou vos images sans votre consentement, s'il n'est pas évident qu'il s'agit d'un montage ou si cela n'est pas expressément mentionné.
Les sanctions pénales constituent toutefois une exception. En effet, les sanctions pénales comprennent généralement des restrictions supplémentaires, telles que la création d'un casier judiciaire qui pourrait limiter les possibilités d'exercer certaines professions à l'avenir. Les sanctions pénales pourraient également dissuader les médias de jouer leur rôle à l'avenir.
Par conséquent, les autorités doivent démontrer qu'il est réellement nécessaire d'imposer des sanctions pénales, en tenant compte du fait que des mesures moins restrictives sont à la disposition d'une personne dont la vie privée a été violée en raison d'expressions contestées. Par exemple, une demande de compensation monétaire par le biais d'un litige civil est possible si la violation de la vie privée ne constitue pas une infraction pénale. En effet, le droit au respect de la vie privée est prescrit à l'article 9 du code civil, ce qui signifie qu'une action peut être intentée devant les tribunaux civils, par exemple la victime peut demander au juge de prendre des mesures pour faire cesser la violation ou demander une indemnisation.
Recours civils : indemnisation et communiqué de presse
Si une personne estime que votre publication a porté atteinte à son droit à la vie privée, vous serez le plus souvent poursuivi dans le cadre d'une procédure civile pour obtenir des réparations civiles. Il s'agit généralement d'une compensation financière et/ou de la publication d'un communiqué de presse annonçant votre condamnation pour violation de la vie privée de la victime. Lorsqu'un juge décide du type de réparation ou du montant de l'indemnisation, il doit veiller à la proportionnalité entre la restriction de votre liberté d'expression et la protection de la vie privée d'autrui.
Par conséquent, en prenant une telle décision, le juge doit évaluer :
- l’intention de révéler au public des informations privées
- la gravité de l'intrusion dans la vie privée (par exemple, la publication de photographies très intimes ou embarrassantes, ou la révélation de faits privés, mais relativement neutres, sur la localisation d'une personne)
- la détresse causée à la personne
- le montant des dommages-intérêts accordés dans des cas similaires
Sanctions administratives
L'Autorité de régulation de l'audiovisuel et de la communication numérique (ARCOM) peut imposer des sanctions aux éditeurs et distributeurs de programmes et services audiovisuels (radio et télévision) qui ne se sont pas conformés à leurs obligations, par exemple ceux qui n'ont pas respecté leurs règles déontologiques qui incluent le respect du droit d'autrui au respect de sa vie privée et le droit au respect de sa réputation et de son honneur.
L'ARCOM peut imposer différents types de sanctions en fonction de la gravité de l'infraction commise :
- la suspension de la publication ou de la diffusion du service/programme pendant un mois ou plus
- une pénalité financière
- le retrait de l'autorisation de diffusion du programme
Pour en savoir plus sur l'Autorité de régulation de l'audiovisuel et de la communication numérique.