Vous pouvez saisir la Cour de justice de l'Union européenne si vous estimez qu'un acte de l'Union européenne ne respecte pas la Charte des droits fondamentaux.
Contrairement à la Cour européenne des droits de l'homme, il n'est pas nécessaire d'épuiser les voies de recours internes pour saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Toutefois, saisir la Cour de justice de l'Union européenne est une procédure qui doit remplir des conditions spécifiques et strictes.
Les conditions suivantes sont requises pour introduire un recours en annulation, qui est l'action la plus adaptée pour défendre vos droits de l'Homme. N'oubliez pas que les conditions pour d'autres recours, tels que les recours en carence et les recours en indemnité, peuvent être différentes.
Cela signifie que vous ne pouvez pas contester un acte législatif adopté par votre Parlement national. La Cour de justice de l'Union européenne ne contrôle que la légalité des actes émanant d'une institution, d'un organe ou d'une organisation de l'Union européenne.
L'acte doit être un acte juridique, un acte adopté par le Conseil, la Commission, la Banque centrale européenne, le Parlement européen ou le Conseil européen. Vous ne pouvez pas contester les recommandations et les avis.
La Cour de justice de l'Union européenne peut annuler des actes pour incompétence, violation des formes substantielles, détournement de pouvoir ou violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application.
En ce qui concerne les droits de l'Homme, le motif d'annulation le plus pertinent est la violation des traités, ce qui inclut la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cela signifie que vous devez démontrer que l'acte que vous avez l'intention de contester porte atteinte à des droits protégés par la Charte des droits fondamentaux.
Les particuliers sont considérés comme des plaignants non privilégiés devant la Cour de justice de l'Union européenne. À ce titre, vous devez démontrer que vous avez un intérêt à agir devant la Cour. Vous avez un intérêt à agir pour un recours en annulation si l'acte que vous avez l'intention de contester vous est adressé. Cela signifie que l'acte doit vous mentionner spécifiquement.
exemple Dans un arrêt de 2008, la Cour de justice a annulé un règlement de l’UE gelant les avoirs d'un particulier et d'une organisation caritative. Tous deux étaient directement mentionnés dans le règlement et affirmaient que celui-ci portait atteinte à leur droit de propriété et à leur droit à un procès équitable.
Si l'acte que vous souhaitez contester ne vous mentionne pas spécifiquement, vous pouvez néanmoins démontrer un intérêt si l'acte vous concerne directement et individuellement. La Cour a précisé ces notions : un acte vous concerne directement s'il affecte directement votre situation juridique et s'il ne laisse aucune marge d'appréciation à l'institution chargée de le mettre en œuvre. Un acte vous concerne individuellement s'il vous affecte en raison de certains attributs qui vous sont propres ou de circonstances qui vous différencient des autres personnes. En tant que tel, vous vous distinguez individuellement.
Si vous souhaitez contester la conformité d'un acte, vous devez introduire votre requête dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Toutefois, si l'acte n'a été ni publié ni notifié, le délai court à partir du moment où vous avez eu connaissance de son existence. Cela peut être des mois, voire des années plus tard.
important Vous devez envoyer votre requête dès que possible, car la Cour peut vous demander des documents supplémentaires que vous n'avez pas joints à votre requête initiale. Dans ce cas, un délai supplémentaire vous sera accordé pour soumettre ces documents à la Cour. Si vous ne fournissez pas les documents demandés, votre requête peut être rejetée comme irrecevable.