Vous pouvez saisir la Cour de justice de l'Union européenne si vous estimez qu'un acte de l'Union européenne ne respecte pas la Charte des droits fondamentaux.

Contrairement à la Cour européenne des droits de l'homme, il n'est pas nécessaire d'épuiser les voies de recours internes pour saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Toutefois, saisir la Cour de justice de l'Union européenne est une procédure qui doit remplir des conditions spécifiques et strictes.

Les conditions suivantes sont requises pour introduire un recours en annulation, qui est l'action la plus adaptée pour défendre vos droits de l'Homme. N'oubliez pas que les conditions pour d'autres recours, tels que les recours en carence et les recours en indemnité, peuvent être différentes.

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Dernière mise à jour 08/11/2023