La Cour de justice de l'Union européenne peut :
1. Annuler des actes de l'Union européenne
Les particuliers peuvent introduire un recours en annulation s'ils sont en mesure de démontrer qu'un acte de l'Union européenne est contraire aux traités ou aux droits fondamentaux couverts par la Charte et que cet acte les affecte directement et individuellement. La Cour de justice de l'Union européenne contrôlera alors la conformité de l'acte et pourra le déclarer nul et non avenu. Ce processus est connu sous le nom de recours en annulation.
En savoir plus sur le recours en annulation.
2. Demander à l'Union européenne de vous accorder une compensation
Si une requête est acceptée, la Cour peut déterminer si les institutions, organes ou agents européens vous ont causé un dommage résultant de leur activité administrative ou législative. Cette procédure est connue sous le nom d'action en dommages et intérêts.
En savoir plus sur le recours en indemnité.
3. Veiller à ce que les institutions de l'Union européenne prennent des mesures
Les particuliers peuvent saisir la Cour de justice à l'encontre du Parlement, du Conseil ou de la Commission s'ils ne prennent pas certaines décisions dans certaines circonstances. Cette procédure est connue sous le nom de recours en carence.
En savoir plus sur un recours en carence.
4. Clarifier l'interprétation de la législation de l'UE
À la demande des juridictions nationales, la Cour peut préciser comment interpréter un texte législatif européen. La Cour peut également contrôler la validité d'un acte de l'UE par le biais de cette procédure. L'interprétation donnée par la Cour est contraignante pour les juges nationaux.
Les procédures préjudicielles ne doivent pas être négligées : elles constituent un outil puissant pour garantir que le droit de l'Union européenne - y compris la Charte des droits fondamentaux - est correctement appliqué dans l'ensemble de l'Union.
En tant que particulier, vous ne pouvez pas demander directement à la Cour de justice d'engager une telle procédure. Toutefois, vous pouvez demander à votre juridiction nationale d'en introduire une auprès de la Cour de justice si vous êtes impliqué dans une procédure impliquant le droit de l'Union européenne. Dans les procédures devant la juridiction de dernière instance (dans la majorité des cas, la dernière instance est la cour suprême), la juridiction peut avoir l'obligation de porter l'affaire devant la Cour de justice.
Plus d'informations sur les procédures préjudicielles.
La Cour de justice de l'Union européenne ne peut pas le faire :
La Cour ne peut accomplir que les tâches qui lui sont confiées par les traités de l'Union européenne et son règlement de procédure. En tant que juridiction internationale, elle a des fonctions très spécifiques et n'a pas les mêmes pouvoirs que les juridictions supérieures françaises. Elle ne peut donc pas :
- examiner les plaintes concernant les actions d'entreprises ou de personnes privées
- révoquer ou modifier les décisions des tribunaux ou des institutions publiques
- réexaminer les preuves des affaires judiciaires nationales
- punir des agents de l'État ou des particuliers
- annuler ou modifier les lois françaises