Vous n'avez pas droit à un avocat gratuit pour vous aider à rédiger la requête initiale. Vous pouvez engager un avocat pour le faire ou rédiger la requête vous-même.

Si votre requête est recevable et communiquée au Gouvernement français, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle à la Cour. Vous devrez trouver l'avocat vous-même et payer ses services dans un premier temps. La Cour ne versera qu'une somme limitée pour les services de votre avocat à un stade ultérieur de la procédure. Le montant versé est déterminé par la Cour elle-même. En général, il couvre la préparation des documents nécessaires à la procédure et la correspondance avec la Cour. Cependant, vous devez savoir que le montant versé par la Cour peut ne pas couvrir tous les coûts des services de votre avocat.

N'oubliez pas que le Gouvernement français n'a pas l'obligation de vous fournir un avocat. Par conséquent, ni les bureaux d'aide juridictionnelle français ni le Défenseur des droits ne seront en mesure de vous fournir un avocat pour votre affaire devant le tribunal.

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Dernière mise à jour 28/06/2023