Pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme, vous devez remplir un formulaire de requête.
Formulaire
Vous trouverez le formulaire de requête et les instructions sur le site web de la Cour, ou vous pourrez les télécharger directement :
Télécharger le formulaire
Télécharger les instructions
L'article 47 du règlement de la Cour explique les règles relatives au contenu et à la longueur de la requête ainsi qu'à l’ordre chronologique.
Langue
Vous pouvez rédiger la requête initiale dans n'importe quelle langue des Etats membres du Conseil de l'Europe. Vous trouverez des formulaires de requête et des informations sur la procédure à suivre dans différentes langues sur le site web de la Cour.
Si la Cour accepte votre requête, la correspondance ultérieure se fera dans la langue de travail de la Cour qui vous convient le mieux - l'anglais ou le français.
Contenu
Comme seuls les formulaires dûment complétés seront acceptés, vous devez remplir tous les champs requis et fournir toutes les informations et documents demandés. Vos documents doivent être clairs et compréhensibles. Il est important de se rappeler que la Cour reçoit des milliers de requêtes chaque année et qu'elle évaluera donc votre requête de manière très stricte.
Essayez de n'écrire que sur les faits et les questions liés à la violation des droits de l'Homme dont vous vous plaignez. Pour aider la Cour à mieux comprendre ce qu’il s'est passé, gardez le texte simple et ciblé et évitez tout langage émotionnel ou désobligeant.
Documents
Vous devez ajouter à votre requête tous les documents relatifs à la situation dont vous vous plaignez (tels que les plaintes que vous avez déposées et les réponses reçues, les jugements du tribunal ou d'autres décisions, etc). La Cour n'acceptera qu'une requête complète à laquelle auront été ajoutés tous les documents nécessaires. Il s'agit notamment des documents prouvant que vous avez essayé de vous plaindre de la violation de vos droits auprès des autorités nationales et que la dernière décision a été prise moins de quatre mois après la date à laquelle vous envoyez votre demande à la Cour.
Délais
Pour vous plaindre d'une violation de vos droits, vous devez d'abord essayer de résoudre le problème devant les institutions nationales. Une requête complète, accompagnée de tous les documents requis par la Cour, doit être envoyée dans un délai de 4 mois à compter de la dernière décision des autorités ou des tribunaux français concernant votre plainte.
Dans le cas où il n'existe pas d'institutions nationales auprès desquelles déposer une plainte, le délai de 4 mois est calculé à partir du jour suivant la violation éventuelle.
Le délai de saisine de la Cour européenne des droits de l'homme est calculé à partir de la dernière décision nationale concernant votre cas.
exemple Si vous vous êtes plaint au tribunal administratif de mauvaises conditions de détention, vous devez d'abord faire appel à la Cour administrative d'appel, puis au Conseil d'État avant de pouvoir saisir la Cour européenne des droits de l'homme. La requête doit être introduite dans les 4 mois suivant la dernière décision de la dernière instance applicable (en l'occurrence le Conseil d'État).
Veillez à envoyer votre requête avant la date limite. Elle expirera également si la dernière date de la période de 4 mois tombe un jour férié ou un week-end.
important Vous devez envoyer votre requête le plus tôt possible, car la Cour peut vous demander des documents supplémentaires que vous n'avez pas joints à votre requête initiale. Aucun délai supplémentaire ne vous sera accordé pour envoyer ces documents à la Cour. Tous les documents demandés doivent être envoyés avant l'expiration du délai initial de 4 mois, faute de quoi votre requête sera rejetée.
Adresse
important Avant d'envoyer la requête et les documents complémentaires, il serait utile de les sauvegarder électroniquement, de les scanner ou de les copier. Si la Cour estime qu'il manque des informations importantes dans votre requête, il se peut que vous deviez la réécrire. Dans ce cas, aucun délai supplémentaire ne vous sera accordé et une copie de la requête pourrait vous être utile pour préparer rapidement le nouveau formulaire.
Les requêtes doivent être envoyées à l'adresse suivante :
Le greffier
Cour européenne des droits de l'homme
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
France
Aide juridictionnelle
Vous n'avez pas droit à l'assistance judiciaire gratuite pour la préparation de votre requête initiale devant la Cour. Si nécessaire, la Cour européenne des droits de l'homme paiera votre avocat, mais seulement si votre requête est communiquée au Gouvernement français. Pour en savoir plus sur l'aide juridictionnelle.