L'examen complet de votre requête, y compris l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, peut prendre plusieurs années.
Acceptation
Une fois que la Cour a reçu votre requête initiale, elle l'examine pour vérifier qu'elle est complète et qu'il ne manque pas d'informations et de documents importants. Cela peut prendre jusqu'à 1 à 2 mois.
- Si la Cour n'a pas besoin d'informations supplémentaires et que votre requête est complète, elle sera inscrite sur une liste et sera examinée à son tour. Il se peut que vous ne receviez aucune notification à ce sujet.
- Si votre requête n'est pas complète et que vous devez envoyer des documents supplémentaires, la Cour vous enverra une lettre vous informant du type d'informations manquantes et du fait que votre requête n'a pas été acceptée. Dans ce cas, vous devrez renvoyer l'ensemble de votre requête, incluant les informations manquantes.
Recevabilité
Si votre requête est acceptée, elle sera inscrite sur une liste et sera examinée à tour de rôle. Il se peut que vous ne receviez pas de notification à ce sujet de la part de la Cour.
Si la Cour examine votre plainte et conclut qu'un ou plusieurs critères de recevabilité ne sont pas remplis, vous recevrez, dans un délai d'environ un an, une lettre de la Cour vous informant que votre requête a été rejetée.
Examen complémentaire
Si votre requête est recevable, l'examen de votre affaire peut durer jusqu'à 6 ou 7 ans. La Cour donnera la priorité à certaines catégories d'affaires qu'elle considère comme urgentes. Par exemple, les affaires impliquant les droits d'un enfant ou les affaires d'extradition en cours qui pourraient potentiellement mettre en danger la vie ou la santé d'un requérant sont considérées comme urgentes.
Lors de l'examen de votre requête, la Cour demandera au Gouvernement français de répondre à vos griefs. La Cour peut également vous demander de fournir des observations ou des informations complémentaires. Lorsque l'affaire présente un intérêt particulier, des personnes et des organisations (généralement des organisations non gouvernementales) qui ne sont pas liées à la procédure peuvent présenter leurs observations dans le cadre d'une procédure dite d'amici curiae.
La Cour examine généralement les affaires dans le cadre d'une procédure écrite, ce qui signifie que vous n'aurez pas à vous rendre à Strasbourg. Dans des cas exceptionnels, la Cour peut décider de tenir une audience. Dans ce cas, vous serez informé de la tenue d'une telle audience.