Vous pouvez introduire une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme si vous estimez que vos droits fondamentaux ont été violés par des fonctionnaires ou des institutions françaises (ou tout autre État ayant ratifié la Convention européenne des droits de l'homme).
Toutefois, certaines conditions doivent être prises en compte avant de pouvoir déposer une requête :
La Cour européenne des droits de l'homme ne peut pas enquêter sur des affaires qui ne sont pas directement liées aux droits de l'Homme protégés par la Convention.
exemple La Cour européenne des droits de l'homme ne peut pas examiner votre requête si elle porte sur les politiques fiscales ou sociales de l'État.
La Cour européenne des droits de l'homme ne peut pas examiner les décisions ou les actions d'entreprises privées, d'organisations internationales ou de personnes privées qui ne représentent pas les institutions de l'État français.
Vous ne pouvez pas vous plaindre d'une violation des droits de l'Homme d'une autre personne, sauf si vous avez reçu une procuration vous permettant d'introduire une plainte en son nom.
exception Dans le cas où un membre de votre famille ou un parent est décédé ou a disparu à la suite d'une violation potentielle des droits de l'Homme, vous avez le droit de déposer une plainte en votre nom propre, si vous êtes personnellement et directement affecté par cette violation.
La Cour européenne des droits de l'homme ne peut pas enquêter sur une violation potentielle de vos droits si vous n'avez pas d'abord essayé de résoudre le problème en utilisant tous les mécanismes de plainte habituels qui sont disponibles en vertu du droit national. C'est ce qu'on appelle l'épuisement des voies de recours internes.
Le système judiciaire français est organisé en deux ordres distincts : l'ordre judiciaire, compétent en matière civile et pénale, et l'ordre administratif, compétent en matière administrative et publique. Chacun de ces ordres est ensuite divisé en trois catégories, la dernière, la cassation, statuant sur le droit applicable mais non sur les faits de la procédure. Pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme, vous devez avoir atteint et reçu une réponse du dernier niveau de recours possible (la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat pour le cas de la France).
Pour en savoir plus sur le système juridique français.
exemple Si vous estimez que le juge de votre procès n'est pas impartial ou indépendant, vous devez d'abord demander qu'il se retire de l'affaire. Si le juge refuse, vous devez vous en plaindre en appel auprès de la cour d'appel. Si la cour d'appel n'examine pas votre plainte ou n'y remédie pas, vous devez vous adresser au tribunal de cassation de l'ordre approprié (Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et Conseil d'État pour l'ordre administratif). Ce n'est qu'après avoir reçu une réponse d'un tribunal de cassation que vous pouvez vous adresser à la Cour européenne des droits de l'homme.
En outre, vous devez avoir soulevé l'argument d'une violation des droits de l'Homme à n'importe quel stade de la procédure interne. Dans le cas contraire, la Cour européenne des droits de l'homme rejettera votre affaire.
Une requête complète, accompagnée de tous les documents requis par la Cour, doit être envoyée dans un délai de 4 mois à compter de la dernière décision des autorités de l'État ou du tribunal français concernant votre cas. S'il n'y a pas d'institution auprès de laquelle se plaindre d'une telle violation, le délai est calculé à partir de la date de la violation éventuelle. Le délai de 4 mois expire à sa dernière date, même si celle-ci tombe un week-end ou un jour férié. Veillez donc à envoyer la requête avant la date limite - la date du cachet de la Poste sur votre requête sera considérée comme la date d’envoi.
important Vous devez envoyer votre requête dès que possible, car la Cour peut vous demander des documents supplémentaires que vous n’avez pas joints à votre requête initiale. Vous ne bénéficierez pas d’un délai supplémentaire pour soumettre ces documents à la Cour. Tous les documents demandés doivent être envoyés avant l’expiration du délai initial de 4 mois, faute de quoi votre requête ne sera pas examinée et rejetée comme irrecevable.
Si le préjudice causé par une violation a été rectifié ou compensé par les tribunaux français ou les autorités étatiques, la Cour européenne des droits de l'homme refusera d’accueillir votre requête.
exemple Si vous n'avez pas été autorisé à présenter vos arguments ou observations en première instance, mais que la cour d'appel a annulé le jugement de première instance et vous a permis de participer pleinement à une audience, votre plainte sera rejetée pour irrecevabilité.
La Cour européenne des droits de l'homme refusera d’accueillir votre requête si vous avez déjà déposé un recours pour la même situation auprès d'un autre organisme de défense des droits de l'Homme.
exemple Si vous avez déposé une plainte auprès du Comité des droits de l'homme des Nations unies, la Cour européenne des droits de l'homme refusera d'examiner votre requête.
Dans certains cas, tels que la torture, les traitements inhumains ou la privation illégale de liberté, le préjudice causé par une violation est présumé important en raison de l'importance du droit lui-même. Toutefois, dans d'autres cas, le désavantage créé par une violation des droits de l'Homme doit être étudié et considéré comme suffisamment important pour que la Cour se saisisse de l'affaire.
exemple Si vous avez perdu 50 euros à la suite d'une violation de vos droits de propriété, la Cour examinera et rejettera probablement votre plainte comme irrecevable.