La Cour européenne des droits de l'homme peut :
1. Examiner votre plainte concernant une éventuelle violation des droits de l'Homme
Elle peut le faire dans les États qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l'homme. La France fait partie de ces États.
2. Exiger de l'Etat qu'il vous accorde une indemnisation
Si votre requête est acceptée, la Cour peut déterminer si les autorités de l'État français ont violé vos droits de l'Homme. Si la Cour conclut qu'il y a eu violation de vos droits et que vous avez demandé une indemnisation, la Cour peut exiger de l'État qu'il vous accorde une indemnisation (généralement une somme d'argent spécifique). L'État doit se conformer aux arrêts de la Cour.
Pour recevoir une indemnisation, vous devez la demander. Il existe deux types de dommages pour lesquels vous pouvez demander à être indemnisé :
- les dommages matériels (ou dommages pécuniaires) en cas de perte réelle d'argent ou d'autres biens de valeur. Dans le cas des dommages matériels, vous devrez établir la valeur de votre bien perdu ou de la somme d'argent perdue
- les dommages moraux (ou dommages-intérêts non pécuniaires) pour les souffrances mentales dues à la violation des droits de l'Homme. Dans le cas de dommages moraux, vous pouvez indiquer une somme que vous souhaitez recevoir, mais la décision finale sur le montant de l'indemnisation sera prise par la Cour
3. Ordonner des mesures provisoires pour prévenir des dommages irréversibles
La Cour peut ordonner l'adoption de mesures provisoires dans l'intérêt des parties ou dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure. La Cour peut ordonner de telles mesures à la demande de l'une des parties ou d'office. Le but des mesures provisoires est de prévenir le risque d'un préjudice irréparable. Les mesures provisoires demandées par la Cour sont contraignantes.
exemple La Cour peut demander à un État de suspendre l'expulsion d'un requérant si cette expulsion risque d'entraîner des dommages graves ou des pertes de vies humaines.
La Cour européenne des droits de l'homme ne peut pas :
La Cour ne peut accomplir que les tâches qui lui sont confiées par la Convention européenne des droits de l'homme. En tant que cour internationale, elle a des fonctions très spécifiques et n'a pas les mêmes pouvoirs que les cours supérieures en France. Par conséquent, elle ne peut pas :
- examiner les plaintes concernant les actions d'entreprises et de personnes privées
- révoquer ou modifier des décisions de tribunaux ou d'institutions publiques
- réexaminer les preuves des affaires judiciaires nationales
- sanctionner des agents de l'État ou des particuliers
- annuler ou modifier des lois françaises