La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante créée en 1978. Elle est chargée de veiller à ce que les technologies de l'information (IT) soient au service des citoyens et qu'elles ne portent pas atteinte à leurs droits fondamentaux, à leur identité, leur vie privée et leurs libertés publiques et individuelles.
La CNIL est le régulateur des données personnelles dans le monde numérique. Elle aide les professionnels à respecter leurs obligations et les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
Comment peut-elle vous aider ?
Si vous estimez que votre droit à la protection des données personnelles a été violé, vous pouvez contacter la CNIL afin de vous plaindre de cette violation.
Ces plaintes peuvent concerner :
- La réputation en ligne (demandes de suppression de contenus sur internet)
- La publicité (opposition à recevoir des courriels publicitaires)
- Les ressources humaines (opposition à la vidéosurveillance, à la géolocalisation des véhicules)
- La banque et le crédit (contestation de votre inscription dans l’un des fichiers de la banque de France)
Après avoir reçu votre plainte, la CNIL examinera la violation alléguée. Si l'enquête confirme que vos droits ont été violés, la CNIL dispose de plusieurs moyens d'action :
- Elle peut rappeler à l'auteur de la violation ses obligations légales
- Elle peut ordonner à l'auteur de la violation de rectifier ou de supprimer les données ou de veiller à ce que vos droits ne soient pas violés par d'autres moyens, en lui adressant une mise en demeure
- Elle peut imposer des sanctions à l'auteur de la violation (une amende par exemple)
- Elle peut communiquer publiquement sur la violation
Activités
- Informer : la CNIL mène des actions de communication auprès du grand public et des professionnels pour les informer de leurs droits et obligations.
- Accompagner la conformité : la CNIL met à la disposition des organismes privés et publics une boîte à outils pour les aider à se mettre en conformité avec la loi et les droits des individus.
- Anticiper et innover : la CNIL contribue au développement de solutions technologiques protectrices de la vie privée en conseillant les entreprises le plus en amont possible.
- Contrôler et sanctionner : la CNIL contrôle les responsables de traitement et, en cas de non-respect de la loi, elle peut les obliger à régulariser leur traitement (par le biais d'une mise en demeure) ou leur infliger des sanctions.
- Élaboration de projets de loi et de recommandations visant à améliorer l'efficacité de la protection des données à caractère personnel.
Plus d’informations et contacts
Formulaire de plainte en ligne : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
Téléphone : 01 53 73 22 22
Commission nationale de l'informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
France