Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL)

Le CGLPL est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.

Son objectif est de veiller à ce que ces personnes soient traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux tels que le droit à la vie, la liberté de religion, le droit à une vie familiale, le droit à la santé, au travail, à l'éducation. Le CGLPL se concentre principalement sur les conditions de détention et d'hospitalisation.

Comment peut-il vous aider ?

Examen des plaintes individuelles

Si vous êtes privé de liberté et que vous estimez que vos droits fondamentaux ont été violés pendant votre détention, vous pouvez saisir le CGLPL pour l’informer de cette situation. Vous pouvez également contacter le CGLPL si vous avez connaissance d'une situation dans laquelle les conditions de détention, de détention provisoire ou d'hospitalisation semblent poser un problème.

Après réception de votre plainte, le CGLPL enquêtera sur la situation en effectuant des visites, programmées ou inopinées, de la prison en cause. S'il y a effectivement une atteinte aux droits fondamentaux, le CGLPL peut émettre des rapports et des recommandations adressés aux ministres afin de résoudre la situation. Le CGLPL peut rendre ces documents publics pour informer la population générale de ces violations.

Le CGLPL peut aussi informer le Procureur de la République ou les instances disciplinaires des faits qui pourraient constituer une infraction ou une faute commise par un personnel dans l’exercice de ses fonctions, afin d’engager une procédure disciplinaire.

Activités

  • Enquêtes
  • Visites programmées ou inopinées de tous les lieux où des personnes sont privées de liberté : prisons, hôpitaux psychiatriques, locaux de garde à vue (police, gendarmerie), locaux de rétention douanière, centres éducatifs fermés, centres de rétention administrative etc.
  • Emettre des rapports et des recommandations aux ministres
  • Informer le procureur de la République de toute situation suspectée d'être une infraction pénale
  • Porter à la connaissance des autorités disciplinaires toute situation susceptible de donner lieu à des poursuites disciplinaires
  • Remettre au Président et au Parlement un rapport annuel d'activité rendu public.

Plus d’information et contacts

https://www.cglpl.fr/

Formulaire de contact en ligne : https://www.cglpl.fr/saisir-le-cglpl/comment/ 
Téléphone : 01 53 38 47 80

Contrôleur général des lieux de privation de liberté
CS 70048
75921 Paris cedex 19
France

Dernière mise à jour 09/11/2023