Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés des citoyens par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et tout organisme investi d’une mission de service public.
Cette autorité est compétente pour intervenir dans les domaines suivants :
- Défense des droits des usagers des services publics
- Défense et promotion des droits de l’enfant
- Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité
- Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
- Orientation et protection des lanceurs d’alerte
Comment peut-il vous aider ?
Pour veiller au respect des droits et libertés de chacun, le Défenseur des droits dispose de deux grands moyens d'action : il répond aux réclamations individuelles qui lui sont adressées et il mène des actions de promotion de l'égalité et de l’accès au droit
Le traitement des réclamations individuelles
Vous, ou toute personne physique ou morale, pouvez saisir le Défenseur des droits si vous estimez que vos droits ont été violés par une administration de l'État, une collectivité locale ou toute entité publique. Vous pouvez également déposer une plainte si vous êtes victime d'une discrimination quelconque (de la part d'entités privées ou publiques) ou si vous estimez qu'un professionnel de la sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, etc.) n’a pas respecté les règles de déontologie.
Le Défenseur des droits examinera ensuite votre situation afin de déterminer s'il y a effectivement eu une violation de vos droits. Si c'est le cas, le Défenseur propose généralement d'abord un règlement amiable, notamment si votre problème concerne des erreurs procédurales ou administratives qui peuvent être résolues facilement.
Si un règlement amiable n'est pas possible, le Défenseur des droits peut formuler des recommandations individuelles et générales pour résoudre le problème. Si cela ne fonctionne pas et que vous décidez d'engager une action en justice, le Défenseur peut présenter des observations devant toutes les juridictions pour présenter son analyse du dossier.
Enfin, le Défenseur des droits peut demander à l'autorité disciplinaire compétente d'imposer des sanctions au professionnel qui a violé vos droits. Par exemple, si votre médecin n'a pas respecté vos droits et que vous avez été victime d'une discrimination, le Défenseur des droits peut demander au Conseil de l'Ordre des Médecins d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre du médecin.
Activités
- Promouvoir l'égalité et l'accès aux droits en informant la population de ses droits
- Réaliser des études et des recherches dans ses domaines d'expertise
- Mener des enquêtes en cas de violations
- Proposer des modifications de la législation et de la réglementation en vigueur
- Donner son avis sur les futures lois en cours de préparation par l’Assemblée nationale ou le Sénat
- Mener des campagnes de sensibilisation pour informer la population de ses droits
- Former les professionnels, notamment ceux de l’Education nationale (chefs d’établissement, inspecteurs) et les représentants de l’ordre (policiers, gendarmes) par le biais de programmes de formation
Plus d’informations et contacts
https://www.defenseurdesdroits.fr/
Formulaire de contact en ligne :
https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016
Téléphone : 09 69 39 00 00
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
France
Vous pouvez également rencontrer un délégué local du Défenseur des droits situé le plus proche de chez vous : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir/delegues