Dans certaines situations, vous devez soumettre votre cas à des institutions spéciales créées pour traiter un type de réclamation spécifique, comme les enquêtes sur les délits et les crimes ou l'évaluation de la qualité des soins médicaux.
En général, vous devez soumettre votre plainte à un organisme spécifique, lorsque l'administration pénitentiaire n'est pas considérée comme suffisamment qualifiée ou indépendante pour examiner votre cas, et lorsqu'il existe d'autres institutions créées pour l'examen de ce type de réclamations.
Les exceptions les plus courantes à la procédure générale sont les suivantes :
Si vous pensez qu'un crime ou un délit a été commis contre vous par un codétenu, vous devez alerter le personnel pénitentiaire ou la direction de l’établissement pénitentiare. Ceux-ci doivent, dans les plus brefs délais, transmettre cette information au Procureur de la République. Si vous souhaitez déposer vous-même une plainte, vous pouvez écrire au Procureur de la République, vous adresser au commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche ou aux autorités judiciaires (juge, tribunaux…) qui la transmettront au Procureur.
Si vous avez été impliqué dans un conflit violent avec le personnel pénitentiaire, la procédure est la même : vous devez alerter un membre du personnel pénitentiaire en qui vous avez confiance, ou vous pouvez écrire à la direction de l’établissement pénitentiaire. Vous pouvez également déposer une plainte directement auprès du Procureur.
Vous devez garder à l'esprit que le personnel pénitentiaire est autorisé à recourir à la force contre vous dans des circonstances particulières, par exemple en cas de légitime défense. Pour en savoir plus sur le recours à la force par le personnel pénitentiaire.
Si un autre détenu commet un crime ou un délit contre vous et que vous estimez que cette infraction n'a pas fait l'objet d'une enquête appropriée de la part des autorités judiciaires - par exemple, des poursuites pénales n'ont pas été engagées alors qu'elles auraient dû l'être, ou que l'enquête est inefficace ou inappropriée - vous devez vous en plaindre auprès du Procureur.
Si le Procureur classe une plainte sans suite, vous pouvez faire appel de cette décision auprès du Procureur général. Vous pouvez également déposer une plainte avec constitution de partie civile si vous souhaitez « forcer » l'ouverture d'une enquête pénale. Vous devrez payer une caution pour cette action, mais vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous n'avez pas de revenus suffisants pour la payer.
Si vous ne savez pas à quel procureur écrire, vous pouvez simplement adresser votre plainte au ministère public en général. Votre plainte sera transmise au fonctionnaire compétent au sein du parquet.
Si vous estimez que les soins médicaux qui vous ont été prodigués étaient insuffisants ou inappropriés, ou que le médecin n'a pas rempli ses obligations correctement, vous devez d'abord écrire au médecin responsable de l’Unité Sanitaire en Milieu Pénitentiaire, puis à la direction de l'hôpital affilié à votre prison. Si ces plaintes n'aboutissent pas, vous pouvez alors écrire à l’Inspecteur Santé publique de l'Autorité régionale de santé et enfin au Ministre de la Santé.
Vous pouvez également saisir l'inspection générale des affaires sociales. Ce service veille à ce que les mesures nécessaires au maintien de la santé des détenus soient respectées. Conformément à la loi, vous pouvez écrire en toute confidentialité à cette autorité et signaler toute violation des règles relatives aux soins de santé et aux mesures sanitaires.
Vous pouvez également faire appel de la décision de ces autorités auprès du tribunal administratif.
Si vous êtes employé en prison par une institution publique ou un employeur privé, tous les litiges liés à l'emploi doivent être résolus devant le tribunal administratif, conformément à la procédure définie dans le code de justice administrative.
Si votre salaire est inférieur à celui prévu par le code pénitentiaire, vous pouvez vous plaindre auprès de la direction de la prison et de la Direction interrégionale des services pénitentiaires. Vous pouvez également saisir directement le tribunal administratif par un recours spécial appelé référé-provision pour demander une indemnisation.
L'inspection du travail peut visiter les prisons pour contrôler les conditions de travail, mais uniquement pour des questions liées à la sécurité et à l'hygiène. Vous pouvez écrire à l'autorité locale de l'inspection du travail pour signaler tout problème de sécurité ou de santé sur le lieu de travail et demander une intervention. Toutefois, l'inspection du travail ne fait pas partie des autorités auxquelles vous pouvez écrire sous pli fermé, de sorte que la lettre que vous envoyez peut-être lue par l'administration pénitentiaire. Mais si l'inspection du travail se rend dans votre prison, vous êtes autorisé à lui parler en privé, dans votre cellule par exemple. L'inspection du travail n'a pas le droit d'imposer des sanctions à l'administration pénitentiaire ou d'interrompre votre activité professionnelle, elle peut seulement rédiger un rapport mentionnant les mesures à prendre.
Si vous recevez de la nourriture de mauvaise qualité (par exemple, des produits périmés ou un repas mal préparé) ou si les portions sont trop petites, vous devez d'abord vous plaindre auprès du personnel pénitentiaire et de la direction de la prison.
Si la direction de la prison ne peut pas ou ne veut pas résoudre le problème, vous pouvez vous adresser à la Direction interrégionale des services pénitentiaires. Vous pouvez également vous adresser au médecin responsable de l’Unité Sanitaire en Milieu Pénitentiaire, qui a le droit de visiter tous les locaux de la prison, y compris la cuisine.
L'autorité extérieure responsable du contrôle de l'hygiène et de la qualité des aliments est la Direction Départementale de la Protection des Populations. L'Inspection générale des affaires sociales et les Agences régionales de santé peuvent également contrôler l'hygiène alimentaire par le biais de visites et d'enquêtes. Vous pouvez contacter tous ces services si vous estimez qu'ils doivent visiter la prison dans laquelle vous vous trouvez. Ces autorités devront procéder à un examen de la qualité de la nourriture que vous recevez et déterminer si elle est appropriée ou non. Si nécessaire, elles peuvent ordonner à la prison de veiller à ce que la nourriture qui vous est donnée soit de qualité appropriée.