Pendant votre séjour en prison, vous devez avoir la possibilité de consulter un médecin chaque fois que le besoin s'en fait sentir. L'administration pénitentiaire doit veiller à ce que vous puissiez consulter un médecin qualifié sans retard injustifié et dans les mêmes conditions que le reste de la population.
Accès aux soins de santé dans les mêmes conditions que le reste de la société
Selon la loi française, vous devez pouvoir consulter un médecin dans les mêmes conditions que le reste de la population. Les médecins habilités à intervenir dans les établissements pénitentiaires peuvent vous proposer une consultation médicale si vous ou le personnel pénitentiaire en faites la demande. En cas d'urgence, vous devez pouvoir consulter un médecin dans les plus brefs délais, comme le reste de la population.
exemple Si vous souhaitez consulter un médecin tard dans la soirée parce que vous pensez que votre vue s'est détériorée au cours de l'année écoulée, il vous est permis de consulter un médecin dans les jours suivants. En revanche, si vous ressentez une douleur aiguë, il faut appeler immédiatement un médecin.
Bilans de santé obligatoires
Examen initial
Selon la loi française, vous devez être examiné par un médecin dès que possible après votre arrivée en prison, mais seulement si vous y consentez. Cette visite est très importante, d'abord pour assurer la continuité des soins si vous avez eu un traitement antérieur, ensuite pour détecter toute infection contagieuse ou évolutive nécessitant un isolement ou des soins urgents, et enfin pour identifier les personnes souffrant d'une addiction afin de prendre les mesures thérapeutiques appropriées. En effet, vous êtes également autorisé, au début de votre détention, à subir un examen de santé spécifique lié à votre consommation de drogues, d'alcool et de tabac.
Lors de l'examen initial, le médecin doit vous demander des informations générales sur votre état de santé et les consigner dans votre dossier médical électronique. Vous devez être autorisé à rencontrer le médecin seul, sauf si la présence d'un garde est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité lors de cette visite particulière.
Contrôles de santé
La loi française prévoit que vous pouvez consulter un médecin chaque fois que vous le demandez ou que le personnel pénitentiaire le demande dans l'intérêt de votre santé. En outre, la loi ordonne que vous puissiez bénéficier d'un bilan de santé dans le mois qui précède votre sortie de prison.
Bilan de santé après un conflit
Vous devez également être vu par un médecin si vous avez été impliqué dans un conflit violent ou si le personnel pénitentiaire a fait usage de la force à votre encontre. Lors des contrôles réguliers ou d'autres visites, le médecin de la prison a le devoir de noter, d'enregistrer et de signaler à l'administration pénitentiaire tout signe de violence que vous avez pu subir.
exemple Si vous avez des bleus sur le visage et que vous semblez avoir été battu, le médecin de la prison doit le noter dans votre dossier et le signaler à l'administration pénitentiaire.
L'isolement en cellule
Selon la loi française, si vous êtes placé à l'isolement, vous devez être vu par un médecin au moins deux fois par semaine. La loi dispose également que la mise à l'isolement sera suspendue si le médecin estime qu'elle peut mettre votre santé en danger.
Qualité des soins médicaux
Si vous êtes malade, blessé ou avez d'autres problèmes de santé pendant que vous purgez une peine de prison, vous devez recevoir un traitement médical approprié. Le traitement que vous recevez doit être complet et efficace et respecter les mêmes normes de sécurité et de qualité que les soins médicaux dispensés dans la société en général.
exemple La Cour européenne des droits de l'homme a condamné les autorités françaises en 2015 pour ne pas avoir fourni des soins de santé adéquats à un détenu handicapé qui n'a pas bénéficié de physiothérapie malgré les recommandations du médecin.
Accès aux institutions médicales à l'extérieur de la prison
En général, vous aurez accès à un médecin et à des soins médicaux de base en prison. Toutefois, si vous avez besoin d'un traitement médical que le médecin ou l'hôpital de la prison n'est pas en mesure de vous fournir ou si votre état de santé ne vous permet pas de rester en prison, la loi française oblige votre transfert dans un établissement de santé.
Quelle violation des droits de l'Homme peut-il y avoir ?
Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
Si vous n'avez pas accès à un médecin ou si le traitement médical dont vous avez besoin a été indûment retardé, il peut s'agir d'une violation de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, voire, dans les cas les plus graves, de l’interdiction de la torture.
Toutefois, pour être considéré comme un traitement inhumain ou dégradant, voire de la torture, l'effet de l'absence de soins médicaux ou de soins médicaux inappropriés sur votre état physique et mental doit être suffisamment grave. En savoir plus sur la manière d'évaluer si vos droits ont été violés.
Droit à la vie
Lorsqu'un détenu est décédé parce qu'il n'a pas reçu les soins médicaux nécessaires ou parce qu'il a reçu des soins médicaux inadéquats, il s'agit d'une violation de son droit à la vie. En savoir plus sur la manière d'évaluer si le droit à la vie a été violé.
Comment se plaindre
Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous devez saisir l'administration pénitentiaire. En savoir plus sur comment vous plaindre.
Si vous estimez que les soins médicaux qui vous ont été prodigués ou qui ont été prodigués à un codétenu sont insuffisants ou inappropriés, vous pouvez saisir l'Inspection Générale des Affaires Sociales. Ce service veille à ce que les mesures nécessaires au maintien de la santé des détenus soient respectées. Conformément à la loi, vous pouvez écrire à l'Inspection Générale des Affaires Sociales et signaler toute violation des règles relatives aux soins de santé et aux mesures sanitaires.