Certains types de soins médicaux doivent vous être fournis gratuitement, mais d'autres peuvent être payants.
Soins médicaux gratuits
Vous devriez recevoir le même type de soins médicaux gratuits en prison que dans la société en général. Conformément à la loi française, vous êtes affilié au régime général d'assurance maladie et vous êtes également dispensé d'avancer les frais de santé. L'État prend en charge 100 % des dépenses de santé couvertes par l'assurance maladie. Cela signifie que vous avez droit aux soins médicaux suivants gratuitement :
- tous les soins médicaux d'urgence (y compris les soins dentaires d'urgence), que le traitement ait lieu dans un établissement médical situé à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison
- tous les soins médicaux primaires dispensés par un médecin de la prison, y compris les soins dentaires (traitement général par un médecin de la prison lorsqu'un traitement spécialisé n'est pas nécessaire)
- les soins médicaux secondaires dispensés par un médecin de la prison ou, si nécessaire, par un médecin extérieur à la prison (traitement spécialisé tel que gynécologue, chirurgien, traitement psychiatrique…)
- tous les médicaments prescrits par un médecin de la prison
Vous avez également droit à des appareils médicaux de base (tels que des prothèses, un fauteuil roulant, des béquilles, des lunettes, un appareil auditif…).
exception Certains services médicaux ne sont pas couverts par l'assurance maladie française, par exemple les frais d'optique et de prothèses dentaires. Mais selon la loi française, si vous n'avez pas assez d'argent pour couvrir ces frais, l'administration pénitentiaire peut les payer à votre place.
Choix d'un traitement payant
L'État n'a pas l'obligation de prendre en charge tous les types de soins médicaux dont vous pourriez avoir besoin. Par conséquent, l'État n'est pas tenu de prendre en charge les traitements que vous souhaitez recevoir et qui ne sont pas médicalement nécessaires. Il ne paiera que les traitements et les médicaments les moins chers qui sont prescrits par un médecin et qui sont efficaces pour votre état de santé.
exemple Si le médecin dit qu'il y a trois types de pilules différentes que vous pouvez prendre et qu'elles sont toutes aussi efficaces les unes que les autres, l'administration pénitentiaire vous fournira les pilules les moins chères.
Comment se plaindre
Si vous estimez que les soins médicaux qui vous ont été prodigués ou qui ont été prodigués à un codétenu sont insuffisants ou inappropriés, vous pouvez saisir l'Inspection générale des affaires sociales. Ce service veille à ce que les mesures nécessaires au maintien de la santé des détenus soient respectées. Conformément à la loi, vous pouvez saisir l'Inspection générale des affaires sociales et signaler toute violation des règles relatives aux soins de santé et aux mesures sanitaires.