Les mesures de sécurité ne doivent être appliquées que si elles sont strictement nécessaires pour assurer votre sécurité ou celle d'autres personnes pendant votre traitement médical.
Les mesures de sécurité, telles que les contraintes ou même la force physique, ne peuvent être appliquées que si elles sont absolument nécessaires et seulement pour la durée la moins longue possible. Ces mesures ne doivent pas vous restreindre plus qu'il n'est nécessaire pour votre situation et votre état particuliers. La loi française prévoit que les menottes et les contentions ne peuvent être utilisées que si vous êtes considéré comme dangereux pour vous-même ou pour autrui, ou si vous risquez de vous échapper.
Conditions et exigences
Certaines conditions et exigences doivent être prises en compte lorsque le personnel pénitentiaire utilise des moyens de contrainte physique. Ces conditions et exigences sont les suivantes :
- Existe-t-il un danger nécessitant des mesures de sécurité particulières ?
- Existe-t-il d'autres moyens moins coercitifs pour assurer la sécurité et l'ordre ?
- La méthode de contrainte ou autre mesure de sécurité est-elle adaptée à la situation et à la personne concernée ?
- La mesure a-t-elle duré le temps strictement nécessaire ?
Limites
Les mesures de sécurité ne doivent pas être appliquées d'une manière qui interfère avec votre traitement médical et avec la confidentialité de votre relation avec le médecin. Ces mesures ne doivent pas vous humilier ou vous blesser. Les chaînes et les menottes ne doivent pas être appliquées aux femmes pendant les examens gynécologiques et l'accouchement. Les mineurs ne peuvent être menottés que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'ils sont très dangereux. Les mineurs ne peuvent jamais être enchaînés et menottés en même temps.
Quelle violation des droits de l'Homme peut-il y avoir ?
Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
Dans certaines situations, le recours à des mesures de sécurité peut entraîner une violation de votre droit à ne pas être traité de manière inhumaine ou dégradante, si ces mesures sont appliquées sans nécessité, de manière trop restrictive ou pendant trop longtemps.
exemple Si une femme est menottée à un lit pendant l'accouchement, il peut s'agir d'un traitement inhumain ou dégradant.
Toutefois, l'effet des mesures de sécurité sur votre état physique ou mental doit atteindre un certain niveau de gravité. En savoir plus sur la manière d'évaluer si vos droits ont été violés.
Comment se plaindre
Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous devez saisir l'administration pénitentiaire. En savoir plus sur comment vous plaindre.