Tous les conflits entre détenus doivent faire l'objet d'une enquête approfondie.
Vous devez immédiatement avertir le personnel pénitentiaire ou l'administration en cas de conflit. Le personnel pénitentiaire ou l'administration doit réagir à votre plainte, enquêter sur la situation et prévenir des situations similaires à l'avenir.
Obligation d'enquêter
L'enquête doit être menée de manière approfondie, indépendante et efficace. Plus les résultats du conflit sont graves, plus l'enquête doit être détaillée. Si un autre détenu a commis un crime ou un délit contre vous pendant le conflit, vous devez en informer l'administration pénitentiaire qui a l'obligation d'en informer le Procureur. Vous pouvez également contacter directement le Procureur. Le Parquet ouvrira alors une enquête pénale s'il l'estime nécessaire. Dans ce cas, des preuves doivent être recueillies et des décisions doivent être prises conformément aux règles énoncées dans le code de procédure pénale.
Si un autre détenu s'est montré violent envers vous pendant le conflit et que cet acte n'était pas une infraction pénale mais seulement une violation des règles de la prison, l'administration pénitentiaire ouvrira une enquête, conformément aux règles énoncées dans le code pénitentiaire.
exemple Une insulte verbale doit faire l'objet d'une enquête, mais une enquête de l'administration pénitentiaire suffit. En revanche, si une personne est poignardée au cours d'une bagarre, le procureur doit engager des poursuites pénales, recueillir des preuves et interroger les témoins.
Si un agent pénitentiaire est accusé d'un crime ou a utilisé une force injustifiée contre vous, l'enquête doit être menée par le Parquet.
Exigences en matière d'enquête
L'enquête doit être efficace. Cela signifie que :
- l'enquête doit être entamée rapidement (le plus tôt possible après le conflit)
- toutes les preuves disponibles doivent être rassemblées (témoignages, rapports médicaux…)
- l'enquête doit être indépendante - les enquêteurs de la prison ne doivent avoir aucun lien avec les parties impliquées
- lors de la fin de l'enquête, toutes les parties en conflit doivent être identifiées et, le cas échéant, sanctionnées
Quelle violation des droits de l'Homme peut-il y avoir ?
Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
Une enquête inefficace pourrait conduire à une violation de l'obligation de l'État de prévenir les traitements inhumains ou dégradants à votre encontre.
Droit à la vie
Une enquête inefficace sur tout cas de décès en prison peut violer le droit à la vie.
Comment se plaindre
Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous devez saisir l'administration pénitentiaire française. Lorsqu'une procédure pénale est engagée (ou n'est pas engagée alors qu'elle aurait dû l'être), vous devez porter plainte auprès du procureur ou d'un officier de police. En savoir plus sur les recours spécifiques.