Vous devez être en mesure d'établir et de maintenir des contacts à l'intérieur de la prison et à l'extérieur, de participer à des activités éducatives, de travailler et de vous engager dans d'autres activités. Pour ce faire, vous devez être en mesure de rester au même endroit pendant une longue période.
Raisons du transfèrement
Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas être transféré dans une autre cellule ou une autre prison. Le transfèrement peut être utilisé comme mesure pour assurer votre sécurité ou pour des raisons administratives liées au système pénitentiaire ou à un changement dans le régime d'exécution de votre peine. De même, si vous êtes en détention provisoire dans une prison éloignée du tribunal où se déroulera votre procès, vous serez probablement transféré dans une prison plus proche du tribunal. Cependant, le transfèrement ne doit se faire que pour des raisons valables et de manière raisonnable, afin de ne pas vous empêcher de vous établir dans un même lieu pendant une longue période. Selon la loi française, vous ne devez pas être transféré dans une autre prison si votre état de santé ne le permet pas. Dans ce cas, le médecin fournira un certificat pour le prouver.
Des transfèrements plus fréquents vers une autre prison ou une autre cellule peuvent être nécessaires et justifiés dans certaines occasions, par exemple :
- pour vous protéger des autres détenus
- pour protéger les autres détenus de vous
- pour s'assurer que vous ne violez pas les règles de sécurité de la prison
Quelle violation des droits de l'Homme peut-il y avoir ?
Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
Si vous êtes déplacé d'une cellule de prison à une autre, ou d'une prison à une autre plusieurs fois dans un court laps de temps sans nécessité réelle et sans évaluation, cela peut causer du stress quant à l'adaptation à un nouvel environnement. Cela peut également vous exposer à de nouveaux dangers, en particulier si vous appartenez à un groupe de détenus vulnérables. Ces transfèrements répétés peuvent donc conduire à une violation de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, l'effet de ces transfèrements sur votre état physique ou mental doit atteindre un certain niveau de gravité.
En savoir plus sur la manière d'évaluer si vos droits ont été violés.
Droit à la vie privée
Des transfèrements répétés et inutiles peuvent perturber la vie quotidienne normale et les relations avec les autres détenus. Cela peut constituer une violation de votre droit à une vie privée.
Comment se plaindre
Si vous estimez que vous êtes transféré sans raison ou que vous n'êtes pas transféré lorsque cela est nécessaire, vous devez saisir l'administration pénitentiaire.
Vous pouvez également faire appel du transfèrement s’il a été ordonné par le juge d’instruction pour des raisons de sécurité ou administratives et qu’il affecte vos droits et vos conditions de détention. Toutefois, si le transfèrement a été ordonné par le tribunal uniquement aux fins de l'enquête ou du jugement, alors vous ne pouvez pas faire appel de ce transfèrement. De même, si le transfèrement a été ordonné par l'administration pénitentiaire et non par la Cour, vous pouvez faire appel, mais seulement si cela affecte vos droits et vos conditions de détention.
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