Pendant votre incarcération, vous avez le droit de demander un travail rémunéré si un poste est disponible. Toutefois, vous ne pouvez pas exiger que l'administration pénitentiaire crée un poste pour vous.
En savoir plus sur les règles spécifiques au travail rémunéré et non rémunéré :
Selon la loi française, vous êtes tenu de participer à au moins une des activités proposées par le directeur de l'établissement pénitentiaire. Il peut s'agir de travail, mais aussi d'activités éducatives, culturelles ou sportives. Vous pouvez travailler en prison, mais ce n'est plus obligatoire en France depuis 1987. Cela signifie que l'administration pénitentiaire ne peut pas vous obliger à effectuer un travail non rémunéré. Si vous souhaitez travailler, la loi française précise toutes les mesures qui doivent être prises pour que les détenus qui souhaitent travailler puissent le faire.
Quelles sont les éventuelles violations des droits de l'Homme ?
Si vous avez été contraint de travailler, cela peut constituer une violation de l'interdiction du travail forcé.
Comment se plaindre
Si vous êtes contraint de travailler, vous devez saisir l'administration pénitentiaire. En savoir plus sur comment vous plaindre.
L'administration pénitentiaire n'a pas l'obligation de vous fournir le type de travail que vous souhaitez effectuer. Elle est seulement tenue d'essayer de trouver du travail pour le plus grand nombre possible de détenus, en fonction des ressources et de la disponibilité des postes.
Types de travail possibles
La loi française prévoit que vous pouvez travailler dans deux domaines principaux :
- Vous pouvez travailler au service général : il s'agit de tâches liées à l'entretien des installations de la prison, telles que le nettoyage des parties communes, les travaux d'entretien (peinture, petits travaux de plomberie ou d'électricité), la cuisine, le nettoyage de la cuisine ou la distribution des repas aux détenus. Il s'agit également d'autres tâches telles que la participation à l'organisation de la bibliothèque de la prison ou d'autres activités culturelles et éducatives.
- Vous pouvez travailler dans le secteur de la production. Par exemple, vous pouvez produire des biens et des services dans des ateliers gérés par la Régie industrielle des établissements pénitentiaires qui sont vendus à l'extérieur de la prison. Vous pouvez également travailler à la production de biens dans la prison mais pour le compte d'un concessionnaire ou d'une structure d'insertion par l'activité économique. Vous pouvez également être autorisé à travailler en dehors de la prison sous certaines conditions.
Procédure de candidature
Selon la loi française, si vous souhaitez travailler, vous devez d'abord demander au directeur de l'établissement pénitentiaire d'être « classé » pour le travail. Le directeur d'établissement examinera alors votre demande et prendra une décision sur votre aptitude, en se fondant sur des raisons de sécurité et autres. Si vous êtes classé pour le travail, le directeur de la prison vous indiquera dans quels domaines (service général et/ou production) vous êtes autorisé à travailler.
Vous pouvez alors demander à l'administration pénitentiaire un poste de travail spécifique, mais l'administration n'est pas obligée de suivre vos souhaits. Votre demande sera examinée par l'administration pénitentiaire et la commission pluridisciplinaire. Si votre demande est acceptée et qu'il y a des postes de travail disponibles, le directeur de l'établissement pénitentiaire décidera du poste qui vous sera attribué. La priorité sera donnée aux détenus ayant la formation et l'expérience les plus appropriées au poste disponible.
Le poste ne doit pas vous être refusé pour des motifs discriminatoires illégaux.
important La raison pour laquelle vous n'avez pas obtenu le poste ne doit pas être due à votre nationalité, à la couleur de votre peau ou à votre religion.
Si vous avez été affecté à un poste de travail, vous signerez alors un « contrat de travail pénitentiaire » avec le service qui vous emploie. Le contrat doit contenir certaines informations, notamment la description du poste, vos horaires de travail et votre salaire.
Détention provisoire
Si vous êtes en détention provisoire, vous pouvez travailler si l'administration pénitentiaire vous propose un poste. Selon la loi française, vous devez obtenir l'autorisation non seulement du directeur de la prison, mais aussi du fonctionnaire ou de l'institution en charge de votre dossier (par exemple, la police, le procureur ou le tribunal) pour être autorisé à travailler pendant cette période.
Droit applicable
Les règles à respecter dans le cadre de votre travail sont principalement énoncées dans le code pénitentiaire. Le droit du travail français n'est pas applicable, sauf lorsqu'il est explicitement mentionné dans le code pénitentiaire. Cela signifie que les règles du code du travail relatives au salaire minimum et à la durée maximale du travail ne s'appliquent pas ici, et que le code pénitentiaire prévoit les règles qui s'appliquent au travail en détention. Par exemple, le salaire minimum des détenus dépend du travail que vous effectuez.
- Si vous travaillez dans le secteur de la production, votre salaire doit être au moins égal à 45 % du salaire minimum de la population générale.
- Si vous travaillez pour le service général, votre salaire doit être au moins égal à 20 % à 33 % du salaire minimum de la population générale, en fonction du poste auquel vous êtes affecté.
Le code pénitentiaire fixe également les règles relatives à votre temps de travail. Vous ne pouvez pas travailler plus de 48 heures par semaine et 10 heures par jour. Vous devez bénéficier d'au moins un jour de repos par semaine et d'au moins 20 minutes de pause après avoir travaillé 6 heures d'affilée.
L'administration pénitentiaire doit vous fournir une nourriture décente qui tienne compte de votre activité professionnelle et de vos horaires. Vous devez également être autorisé à prendre une douche après le travail.
Les règles relatives à votre santé et sécurité au travail sont les mêmes que celles prévues par le code du travail français.
Quelles sont les éventuelles violations des droits de l'Homme ?
Si vous vous êtes vu refuser un poste de travail rémunéré en raison de votre nationalité, de la couleur de votre peau ou pour d'autres motifs discriminatoires, l'interdiction de la discrimination ou de l'inégalité de traitement peut avoir été violée.
Comment se plaindre
Si l'administration pénitentiaire refuse de vous "classer" pour le travail ou de vous affecter à un poste de travail et que vous souhaitez contester cette décision, vous devez d'abord faire appel de la décision auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision. Il en va de même si vous estimez que le directeur de la prison a rejeté votre demande pour des motifs illégaux, ou si l'administration pénitentiaire met fin à votre classement et/ou à votre affectation à un poste et que vous n'êtes pas d'accord avec cette décision.
Le directeur interrégional répondra à votre appel dans un délai d'un mois, mais si vous ne recevez aucune réponse de sa part dans un délai d'un mois, cela signifie que votre appel a été rejeté. Si le directeur interrégional confirme la décision du directeur de la prison, vous pouvez faire appel devant le tribunal administratif.
Tout litige relatif à votre contrat de travail (salaire, horaires de travail) doit être résolu devant le tribunal administratif, selon la procédure prévue par le code de justice administrative.
En savoir plus sur comment vous plaindre.