L'assistance juridique aux victimes est essentielle car les cas de violence conjugale impliquent souvent des questions juridiques - ordonnances de protection du tribunal, procédures pénales, ainsi que procédures civiles en cas de divorce et de litiges relatifs à la garde des enfants.

Il est essentiel que les victimes bénéficient d'une assistance juridique dans les cas étroitement liés à la violence conjugale. Certaines procédures, comme la demande au tribunal d'une ordonnance de protection, ne sont pas très compliquées et peuvent être effectuées sans connaissances juridiques. Toutefois, étant donné que ces situations peuvent impliquer des contre-actions de la part des auteurs, il est conseillé de recourir à une aide juridique et de faire appel à un avocat. L'assistance juridique est très importante dans les procédures judiciaires civiles et pénales et dans les cas de divorce et de garde d'enfants, en raison de la complexité de la procédure.

Une victime de violence conjugale a le droit de bénéficier de services de réadaptation sociale financés par l'État, qui comprennent également une aide juridique pour aider la victime à sortir en toute sécurité d'une relation abusive.

En outre, les victimes de violence conjugale qui se sont vu accorder le statut de personne à faible revenu par un Bureau d'aide juridictionnelle peuvent bénéficier d'une aide financière pour couvrir les frais encourus dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ces frais comprennent la rémunération des auxiliaires de justice (avocat, notaire, etc.), les frais liés à l'introduction de l’instance judiciaire, les frais liés à la procédure judiciaire (expertises, enquêtes sociales, etc.) et les frais liés à l'exécution de la décision de justice. Cette aide juridictionnelle peut être totale ou partielle La victime doit suivre une certaine procédure pour demander cette aide financière. Elle peut être demandée avant le procès ou en cours de procédure.

Outre une aide financière, les victimes de violence conjugale peuvent également bénéficier d'une aide juridique de la part d'un Bureau d'aide aux victimes (BAV). Un Bureau d'Aide aux Victimes est mis en place dans chaque tribunal judiciaire et est composé d'associations d'aide aux victimes. Leur rôle est d'offrir un soutien et des renseignements gratuits et personnalisés aux victimes et de répondre aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer tout au long de la procédure pénale. Cette aide peut porter, par exemple, sur la rédaction et l'introduction d'une demande d’ordonnance de protection contre les violences, l'introduction d'une demande de divorce, de garde d'enfants et de pension alimentaire, de partage des biens du conjoint, si ces demandes sont liées au dossier d’ordonnance de protection contre les violences, ainsi que sur l'assistance dans le cadre de la procédure pénale. Le site internet du ministère de la justice aide les victimes à trouver le bureau d'aide aux victimes le plus proche.

Quelles sont les éventuelles violations des droits de l'homme ?

La capacité ou l'incapacité de l'État à fournir une aide et une assistance aux victimes de violence conjugale doit être considérée à la lumière du standard de diligence raisonnable. Il peut en résulter une violation des droits de l'homme lorsque les institutions étatiques ou municipales refusent l'aide ou l'assistance financière à une victime sans motif légitime.

Le droit à la vie, l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants et le droit à la vie privée et familiale

Le fait que l'État ne fournisse pas d'aide et de système de soutien aux victimes de violence conjugale peut, dans certains cas, entraîner une violation du droit à la vie, de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, et du droit à la vie privée et familiale.

Interdiction de la discrimination

La violence conjugale est considérée comme une forme de discrimination à l'égard des femmes, car elle touche principalement les femmes. Si l'État (en l'occurrence, les autorités compétentes) ne réagit pas efficacement et ne fournit pas d'aide et de soutien aux victimes de violence conjugale en cas de menace immédiate pour leur vie, leur liberté ou leur santé, il peut en résulter une violation de l'interdiction de la discrimination en conjonction avec une violation du droit à la vie et/ou de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, ainsi que du droit à la vie privée et à la vie familiale.

Droit à un procès équitable

Sous certaines conditions, les victimes de violence conjugale ont le droit de bénéficier d'une aide financière dans le cadre de procédures pénales ou civiles. Si l'incapacité de l'État à garantir cette aide financière a entraîné une procédure inéquitable pour la victime, cela peut conduire à une violation du droit à un procès équitable.

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Dernière mise à jour 09/11/2023