Selon la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, les États ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour que les victimes aient accès à des services facilitant leur rétablissement après avoir subi des violences, y compris des soins de santé et des services sociaux.
La loi française stipule que les personnes vulnérables ont droit à une assistance sociale et médicale. La France prévoit donc que les victimes de violences conjugales bénéficient d'une assistance psychologique et juridique financée par l'État, ainsi que de l'aide d'un travailleur social. Une certaine assistance est également fournie par des organisations municipales et non gouvernementales.
Une nouvelle loi française visant à créer une aide d'urgence universelle pour les victimes de violences conjugales indique que « toute personne victime de violences conjugales est en droit de bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins.» Les victimes de violence conjugale ont le droit de bénéficier de services de réinsertion sociale financés par l'État, tels qu'une assistance sociale, psychologique et juridique, afin de les aider à sortir en toute sécurité d'une relation abusive.
En garantissant et en finançant des services de réadaptation sociale pour les adultes victimes de violence, l'État a reconnu que les victimes de violence conjugale ont besoin d'une aide sociale et psychologique, et y ont droit, pour sortir d'une relation de pouvoir et de contrôle dans le cadre de la violence conjugale. En outre, l'assistance juridique est importante pour préparer et soumettre une demande d’ordonnance de protection, pour aider les victimes dans les procédures pénales et pour aider les victimes de violence conjugale à parvenir à une résolution juste dans les procédures de divorce, les litiges concernant les enfants et le partage des biens des conjoints.
Quel type d'assistance la victime peut-elle recevoir ?
Les services de réinsertion sociale sont fournis des manières suivantes (cette liste n'est pas exhaustive des services disponibles pour les victimes) :
Soutien médical :
- En France, les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de soins gratuits quelle que soit leur situation financière et quel que soit leur droit de séjour.
- En cas d'urgence, les victimes peuvent appeler les services médicaux d'urgence (15 ou 18).
- Les victimes de violence conjugale peuvent être invitées par la police ou la justice à se rendre dans une unité médico-judiciaire (UMJ). Il s'agit d'un lieu, souvent situé dans les hôpitaux, où le corps médical collabore avec les autorités judiciaires. Les consultations ont lieu en urgence, sans rendez-vous préalable. Ces centres accueillent les personnes victimes d'une agression afin de recueillir des éléments de preuve pour l'enquête et d'assurer un traitement de courte durée.
Soutien psychologique :
- Centres médico-psychologiques (CMP) : il s'agit de centres publics spécifiques offrant des consultations médico-psychologiques et sociales à toute personne rencontrant des difficultés psychologiques. Ces consultations sont gratuites. Chaque personne, en fonction de son lieu de résidence, est affectée à un CMP. Trouvez le CMP le plus proche.
- Centres régionaux de psychotraumatisme (CRP) : Au niveau régional, il existe des centres hospitaliers qui offrent des soins et des traitements spéciaux aux personnes souffrant de stress post-traumatique. Les professionnels, formés au psycho-traumatisme, prennent en charge les enfants, les adolescents et les adultes qui ont été affectés par un événement traumatique. Trouvez le CRP le plus proche.
Aide financière :
- Une nouvelle aide financière est mise en place en France spécifiquement pour les victimes de violences conjugales. Il s'agit de "l’aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales". Cette aide financière prendra la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable, en fonction de la situation financière et sociale de la personne.
- Il existe également d'autres aides financières de l'État qui peuvent être disponibles pour les victimes de violences conjugales.
- Les victimes de violences conjugales qui ont besoin d'un hébergement d'urgence peuvent appeler le "Samu social" (115), un numéro de téléphone national gratuit de conseil et d'accompagnement pour les personnes sans domicile fixe. Le Samu social fera de son mieux pour proposer un hébergement d'urgence tel qu'un hôtel ou un refuge pour la nuit.
- Les victimes peuvent se rendre dans les Centres d'hébergement d'urgence ("CHU") qui offrent un abri immédiat aux sans-abri en détresse médicale, psychologique ou sociale. Ils offrent également de la nourriture, des douches et une première évaluation médicale, psychologique et sociale.
- S'il n'y a pas d'urgence, les victimes peuvent se rendre dans des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS). Ces centres assurent l'accueil, l'hébergement, l'accompagnement et l'insertion sociale des personnes en grande difficulté, afin de les aider à retrouver leur autonomie personnelle et sociale.
- À long terme, les victimes de violence conjugale peuvent contacter un travailleur social pour les aider à trouver un logement.
- Un guide pratique de l'hébergement et du logement adapté a été mis en place par l'Etat. Il recense les différents types d'hébergement et de logement auxquels il est possible d'accéder.
Les victimes de violence conjugale peuvent également recevoir des conseils, des consultations, un soutien émotionnel et psychologique, ainsi que des informations relatives aux procédures pénales en appelant le service d'assistance aux victimes d’infractions au 116006, qui est administré par une ONG. Les victimes de violence conjugale peuvent aussi appeler le service d'assistance aux victimes d’infractions au 116006 si elles ne sont pas encore prêtes à porter plainte auprès de la police mais souhaitent recevoir des informations et de l'aide.
Les victimes de violences conjugale peuvent également appeler le 3919, un numéro national d'assistance et de conseil. Des professionnels formés guideront la victime vers des sources locales de soutien.
Comment recevoir l'aide
Pour bénéficier de l'aide , la victime de violence conjugale doit s'adresser aux services sociaux de sa municipalité ou à toute ONG qui fournit des services de réadaptation sociale aux adultes victimes de violence. La victime de la violence a le droit de choisir le prestataire de services sociaux. La victime n'est pas obligée de porter plainte ou de coopérer à une procédure pénale pour obtenir des services de réadaptation sociale financés par l'État.
Outre les services publics mentionnés ci-dessus, les victimes de violence conjugale peuvent obtenir de l'aide, une assistance juridique et des services sociaux auprès d'autres organisations telles que :
- CIDFF ("Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles") : Il s'agit de centres financés par l'État qui offrent aux femmes un accès gratuit et confidentiel à des informations juridiques sur leurs droits, un soutien psychologique et/ou social et une orientation vers des structures partenaires.
- CFCV ("Collectif Féministe contre le viol") : Cette association gère une ligne d'écoute pour les victimes de viols et d'agressions sexuelles au 0 800 05 95 95. Cette ligne gratuite offre un soutien et des informations aux victimes.
- Et de nombreuses autres associations telles que France Victimes, Femmes solidaires, Mouvement français pour le planning familial (MFPF), etc.
- Les victimes peuvent trouver des associations près de chez elles en utilisant le site gouvernemental destiné aux victimes de violences conjugales.
Quelles sont les éventuelles violations des droits de l'homme ?
La capacité ou l'incapacité de l'État à fournir une aide et une assistance aux victimes de violence conjugale doit être considérée à la lumière du standard de diligence raisonnable. Il peut en résulter une violation des droits de l'homme lorsque les institutions étatiques ou municipales refusent l'aide ou l'assistance financière à une victime sans motif légitime.
Le droit à la vie, l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants et le droit à la vie privée et familiale
Le fait que l'État ne fournisse pas d'aide et de système de soutien aux victimes de violence domestique peut, dans certains cas, entraîner une violation du droit à la vie, de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, et du droit à la vie privée et familiale.
Interdiction de la discrimination
La violence conjugale est considérée comme une forme de discrimination à l'égard des femmes, car elle touche principalement les femmes. Si l'État (en l'occurrence, les autorités compétentes) ne réagit pas efficacement et ne fournit pas d'aide et de soutien aux victimes de violence conjugale en cas de menace immédiate pour leur vie, leur liberté ou leur santé, il peut en résulter une violation de l'interdiction de la discrimination en conjonction avec une violation du droit à la vie et/ou de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, ainsi que du droit à la vie privée et à la vie familiale.