La police nationale, la police municipale et la gendarmerie sont des institutions chargées de l'application de la loi qui sont habilitées à intervenir dans les cas de violence conjugale si la sécurité, la santé ou la vie d'une personne est menacée.

Si la victime décide de porter plainte, la police mène une enquête et transmet la plainte au procureur de la République qui prend en charge l'affaire et décide de la suite à donner. En France, les mesures de protection visant à garantir la sécurité des victimes contre de nouvelles agressions de la part de l'auteur des faits peuvent être décidées par le procureur et le juge, mais pas par la police.

Il est important de reconnaître que la violence conjugale n'est pas seulement un "conflit familial" ou une "dispute" mais qu'il s'agit d'une violation grave du droit d'une personne à la sécurité et à l'intégrité physique et psychologique. Les victimes de violence conjugale ne perdent pas ces droits humains en entamant une relation avec leur partenaire ou leur conjoint. Par conséquent, l'État a l'obligation de protéger les victimes de violence conjugale et de traiter la violence conjugale comme une infraction pénale.

La police a l'obligation légale de répondre aux cas de violence conjugale. Par conséquent, si vous êtes victime de violence conjugale et que votre sécurité, votre santé ou votre vie sont menacées, vous avez le droit d'appeler la police (112 ou 17) pour vous protéger. En effet, les policiers ou gendarmes sont les premiers à intervenir dans la plupart des cas de violence conjugale. Que les faits soient anciens ou récents, les policiers et les gendarmes ont l'obligation d'enregistrer votre plainte même si vous ne disposez pas d'un certificat médical prouvant les faits de violence conjugale.

Si vous ne souhaitez pas appeler la police ou si vous ne pouvez pas le faire par peur du danger, vous pouvez signaler un cas de violence conjugale à la police ou à la gendarmerie directement sur internet par le biais d'une procédure en ligne disponible tous les jours 24h/24.

Qui peut appeler la police ?

Lors d'une agression conjugale, il peut arriver que la victime n'ait pas la possibilité d'appeler la police. De nombreuses victimes de violences conjugales rapportent que dès qu'elles décrochent le téléphone pour appeler la police, l'agresseur leur retire le téléphone, ou qu’elles sont trop effrayées pour s'adresser à la police en raison de l'intimidation exercée par l'agresseur.

important L'appel et le signalement peuvent également être effectués après que la violence physique a eu lieu et lorsque la victime a eu la possibilité de demander de l'aide.

L'appel à la police ne doit pas nécessairement être fait par les victimes elles-mêmes. Il peut être passé par tout témoin de la violence conjugale, par exemple des voisins qui ont entendu l'agression ou un enfant qui est témoin de la violence conjugale et donc également victime lui-même. Dans certains cas, la victime d'une agression domestique n'a pas la possibilité d'appeler directement le 112 ou 17, mais peut envoyer un message à un ami ou à un autre membre de la famille, qui peut alors appeler la police et signaler l'agression, ce à quoi la police a alors l'obligation de répondre.

Un enfant a également le droit de passer un appel téléphonique lorsqu'il est directement victime de violences physiques, sexuelles ou autres. La représentation d'un tuteur légal n'est pas nécessaire pour qu'un enfant appelle le 112 ou 17, et la police doit répondre à cet appel.

Si la violence conjugale est constatée ou portée à la connaissance d'un agent public qui travaille dans un service public (école ou hôpital par exemple), celui-ci devra en informer le procureur de la République. En effet, les autorités publiques et les agents publics qui, dans le cadre de leurs fonctions, ont connaissance d'un crime ou d'un délit, sont tenus d'en informer sans délai le procureur de la République.

Obligations de la police

Après l'appel reçu, la police a l'obligation de se rendre sur les lieux s'il existe un danger immédiat. En effet, la loi française prévoit que lorsque les circonstances l'exigent, les policiers et les gendarmes doivent intervenir de leur propre initiative, même s'ils ne sont pas en service, avec les moyens dont ils disposent, notamment pour porter assistance aux personnes en danger.

Si la victime a déposé une plainte au commissariat de police ou directement auprès du procureur de la République, l'auteur présumé de l'infraction peut être obligé de quitter la résidence du couple et peut se voir interdire d'entrer en contact avec la victime, pour une période maximale de six mois. Cette « mesure de sûreté » peut être prononcée à tout moment de la procédure, avant l'enquête, pendant l'enquête et à titre de sanction en cas de condamnation. Le procureur de la République peut, avant de prendre une décision sur les poursuites, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, demander à l'auteur des faits de se tenir à l'écart de la résidence du couple et de la victime. Cette mesure est généralement prise lorsque les actes de violence conjugale sont susceptibles de se répéter et que la victime en fait la demande.

Suite à la plainte, si la police estime que les faits sont sérieux, elle peut décider de convoquer l'auteur de l'abus pour l'interroger. En fonction de la gravité des faits, l'auteur peut être convoqué:

  • À une audition libre, qui permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. La personne a le droit de quitter les lieux à tout moment.
  • Dans les cas les plus graves, l'auteur de l'infraction sera placé en garde à vue, ce qui signifie qu'il devra rester au poste de police pendant une période allant généralement de 24 à 48 heures.

Quelles sont les éventuelles violations des droits de l'homme ?

Étant donné que tous les policiers ne sont pas formés aux procédures à suivre dans les affaires de violence conjugale, le risque de violation des droits de l'homme peut survenir en raison de l'incapacité de la police à assurer la sécurité de la victime. Par exemple, l'incapacité d'un policier à distinguer l'agresseur principal de la victime ou à enregistrer la plainte de la victime peut entraîner une poursuite des violences à l'encontre de la véritable victime.

L'État doit faire preuve de diligence raisonnable pour prévenir, enquêter et punir les actes de violence à l'encontre des victimes conformément à la législation nationale, que ces actes soient perpétrés par des agents de l'État ou par des particuliers. Le fait que la police n'apporte pas une réponse adéquate aux cas de violence conjugale peut être considéré comme un manquement de l'État à assurer la sécurité des victimes. 

Le droit à la vie, l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants et le droit à la vie privée et familiale

Les mesures opérationnelles que la police doit appliquer pour protéger une victime et ses enfants sont un moyen que l'État doit utiliser pour faire respecter les droits de l'homme des victimes. Si la police ne réagit pas de manière adéquate à une situation de violence conjugale, il peut en résulter une violation du droit à la vie, de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants et du droit à la vie privée et familiale.

exemple Il n'y a pas de violation du droit à la vie dans une affaire où les autorités ont réagi immédiatement aux allégations de violence conjugale de la requérante, ont délivré des ordonnances d'interdiction et de protection sans délai ni inactivité, ont accompagné la victime au domicile familial après qu'elle ait porté plainte, ont emmené l'auteur des violences au poste de police pour l'interroger et lui ont confisqué les clés du domicile familial.

Interdiction de la discrimination

La violence domestique est considérée comme une forme de discrimination à l'égard des femmes, car elle touche principalement les femmes. Si l'État (en l'occurrence la police ou la gendarmerie) ne réagit pas efficacement et ne protège pas les victimes de violence conjugale en cas de menace immédiate pour leur vie, leur liberté ou leur santé, il peut en résulter une violation de l'interdiction de la discrimination en liaison avec une violation du droit à la vie et/ou de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, et du droit à la vie privée et familiale.

Ressources

Dernière mise à jour 09/11/2023