Il existe certains documents nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme qui pourraient être importants pour vous.
France
En France, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen contient de nombreux droits civils et politiques à valeur constitutionnelle – la plus haute valeur de notre droit interne. Les droits économiques, sociaux et culturels sont couverts par le Préambule de de la Constitution de 1946 et par la Charte de l’environnement, qui ont également valeur constitutionnelle.
Il existe de nombreuses autres lois qui ne sont pas des documents relatifs aux droits de l’Homme en tant que tels, mais qui protègent certains aspects des droits de l’Homme.
exemple le Code de procédure pénale contient de nombreux articles qui garantissent les droits de l’Homme lors d’un procès pénal. La loi sur la liberté de la presse, elle, réglemente notamment la liberté d’expression des médias.
Europe & International
Il existe plusieurs textes internationaux importants relatifs aux droits de l’Homme auxquels la France a adhéré, et donc qui sont contraignants pour elle.
Certains documents sont généraux et contiennent un large catalogue de droits de l’Homme. Il s’agit des documents suivants :
La Convention Européenne des Droits de l’Homme et ses protocoles contiennent un large éventail de droits de l’Homme, en particulier civils et politiques. La mise en œuvre de cette Convention par les États parties est supervisée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui vous est également accessible en tant que particulier.
En savoir plus sur votre accès à la Cour.
La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne énumère un certain nombre de droits civils et politiques, ainsi que des droits sociaux, économiques et culturels. La mise en œuvre de cette Charte est supervisée par la Cour de Justice de l’Union Européenne et par les juridictions nationales. Toutefois, la Charte ne s’applique que dans le cadre du droit de l’Union européenne.
En savoir plus sur votre accès à la Cour.
Tout comme la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le Pacte contient un large catalogue de droits civils et politiques. Néanmoins, contrairement à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ce texte est contraignant pour de nombreux pays dans le monde. La mise en œuvre de ce Comité est supervisée par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies, auquel vous pouvez accéder en tant que particulier.
En savoir plus sur votre accès au Comité.
La Charte Sociale Européenne contient une longue liste de droits économiques, sociaux et culturels.
Le Comité européen des droits sociaux supervise la conformité du droit interne des États membres avec la Charte. Le comité n’accepte pas les plaintes individuelles, mais est ouvert aux réclamations collectives de certains types d’organisations (comme les syndicats par exemple).
Comme son titre l’indique, il contient un large éventail de droits économiques, sociaux et culturels. Ce Pacte est également contraignant pour de nombreux pays dans le monde. Sa mise en œuvre est supervisée par le Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels de l’ONU, qui est généralement accessible aux particuliers. La France a ratifié le nouveau Protocole facultatif, ce qui signifie que vous pouvez accéder au Comité dans les conditions prévues par le protocole.
En savoir plus sur votre accès au Comité.
- Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (lire le document)
- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (lire le document)
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (lire le document)
- Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (lire le document)
- Convention relative aux droits de l’enfant (lire le document)
- Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (lire le document)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (lire le document)