L'un des éléments d'une réponse efficace de l'État à la violence conjugale consiste à rendre les auteurs responsables de leurs actes. La responsabilité joue un rôle important dans l'application des droits de l'homme. Elle joue également un rôle important dans la réhabilitation de la victime et envoie un message fort à la société, à savoir que tout acte de violence conjugale sera puni.
Outre l’engagement de sa responsabilité civile pour ses actions, l'auteur doit assumer une responsabilité pénale car la violence conjugale prend souvent la forme d'un comportement pénalement sanctionné (blessures physiques, agressions sexuelles, viols, homicides, etc.) La responsabilité pénale implique une sanction pour l'auteur. La sanction pénale a plusieurs objectifs : protéger la sécurité publique, rétablir la justice, punir l'auteur de l'infraction pénale commise, veiller à ce que l'auteur et d'autres personnes s'abstiennent de commettre des infractions pénales à l'avenir.
Responsabiliser l'auteur des violences est également un élément essentiel du processus de réhabilitation de la victime, puisqu'elle sert à rétablir la justice et peut diminuer le sentiment de culpabilité de la victime et l'encourager à exercer ses droits de manière plus efficace.
Selon le droit pénal français les auteurs de violences conjugales peuvent être responsables d'un certain nombre d'infractions pénales, allant de lésions corporelles mineures au meurtre. Il peut s'agir de délits (infractions pénales moins graves telles que l'agression physique, le harcèlement, l'agression sexuelle) ou de crimes (infractions plus graves telles que le meurtre, l'homicide involontaire, le viol).
Par ailleurs, selon la loi française, dans les cas prévus par le code pénal, les peines encourues pour les infractions pénales (contraventions, délits et crimes) sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS), même s'ils ne vivent pas ensemble. C'est ce qu'on appelle une circonstance aggravante. Cela signifie que pour plusieurs infractions définies, le fait que l'auteur soit un conjoint ou un partenaire entraîne l'application d'une sanction plus sévère. C'est le cas pour des infractions telles que les violences physiques ou psychologiques intentionnelles, les agressions sexuelles, le viol, le harcèlement moral, le meurtre, etc. Peu importe que l'auteur et la victime soient encore en couple, la circonstance aggravante s'applique même si l'infraction a été commise par un ancien partenaire/conjoint.
Le fait de rendre les auteurs responsables de la violence conjugale démontre également la capacité de l'État à faire respecter les droits de l'homme. L'incapacité de l'État à mener des procédures pénales appropriées et à condamner l'auteur des faits peut entraîner une violation des droits de l'homme.
À propos de cette section
Cette section du guide explique le type de responsabilité pénale que l'auteur peut encourir pour les actes de violence conjugale et la manière dont la victime peut demander une indemnisation au titre de la responsabilité pénale.