Comment se plaindre ?

Si vous estimez que vos droits de l'Homme ont été violés, vous avez le droit de vous plaindre de cette violation. Ce droit est important pour mettre fin à une violation en cours, pour prévenir de futures violations ou pour obtenir une indemnisation.

Vous devez d'abord vous plaindre localement - auprès de l’administration et des tribunaux français. Les institutions internationales et européennes n'accepteront pas d’examiner votre cas si vous n'avez pas d'abord essayé de vous plaindre auprès des institutions françaises. Vous ne pouvez vous adresser aux institutions internationales et européennes que si vous pensez que la violation de vos droits n'a pas été réparée par les institutions françaises.

Recours auprès de l'administration pénitentiaire

Le personnel pénitentiaire et la direction de votre établissement pénitentiaire sont responsables du maintien des bonnes conditions et de l'ordre dans la prison. Ils sont supervisés par la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP), elle-même supervisée par la Direction de l'Administration Pénitentiaire (DAP). Par conséquent, vous devez généralement soumettre vos différends concernant le personnel pénitentiaire ou les autres détenus d'abord à la direction de la prison, puis à la Direction interrégionale des services pénitentiaires et enfin à la Direction de l'administration pénitentiaire.

Recours spécifiques

Dans certaines situations, vous devez soumettre votre recours à des institutions spéciales créées pour traiter un type de demande spécifique, comme les enquêtes sur les crimes ou l'évaluation de la qualité des soins médicaux.

En savoir plus sur les différentes procédures de recours :

Ressources

Dernière mise à jour 09/08/2023